Publication d’un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières a été publié au Journal officiel de la République française le 30 janvier 2020.(1)

Le décret précise des règles en matière de procédure – notamment juridictionnelles – et en matière statutaire, en particulier concernant les auditeurs reclassés de la Cour des comptes.

Il ouvre la possibilité au Premier Président de la Cour des comptes de présider des formations communes aux juridictions dans le cadre d’enquêtes ou de contrôles relevant à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d’une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes. Il prévoit également que les chambres régionales et territoriales des comptes puissent faire figurer dans un rapport d’observations provisoires unique leurs observations dans le cadre du contrôle de la gestion des collectivités territoriales et certains organismes.

Par ailleurs, le texte comporte des dispositions visant à prendre en compte l’évolution de la compétence de la Cour des comptes sur les comptables relevant de l’ancienne direction générale des impôts depuis la fusion de cette dernière avec l’ancienne direction générale de la comptabilité publique, ainsi que la réorganisation du réseau comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Le décret corrige enfin des erreurs d’ordre légistique relevées dans la partie réglementaire du code des juridictions financières.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
 
 
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