Les chiffres clés 2019 du Conseil d’État et de la juridiction administrative

Le Conseil d’État a publié le 1er février 2020 les chiffres clés 2019 du Conseil d’État et des juridictions administratives retraçant les résultats de leur activité juridictionnelle et consultative.(1)

Les juridictions de l’ordre administratif regroupent le Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile, huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris ou Versailles) et 42 tribunaux administratifs, dont 11 situés en Outre-mer.

Au 31 décembre 2019, 4 119 agents travaillent au sein des juridictions de l’ordre administratif dont 70 % relèvent des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA) (30 % de magistrats et 40 % d’agents des TA et CAA).

En 10 ans, le nombre de référés jugés a augmenté de 37 %, soit une augmentation de 10 000 référés jugés sur la période 2009 à 2019. Les tribunaux administratifs sont les juridictions les plus impactées par l’évolution de ces procédures, en étant saisis de 34 880 procédures d’urgence pour l’année 2019 (correspondant à 95 % des référés contre 4,5 % traités par les cours administratives d’appel et 0,5 % par le Conseil d’État).

Les juridictions administratives ont également connu en 2019 une augmentation de leur activité par rapport à 2018. L’augmentation la plus significative correspond aux affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile : 66 500 affaires en 2019 représentant une augmentation de 40 % par rapport à 2018.

En revanche, les délais moyens de jugement ont diminué sur la dernière décennie et se stabilisent tous en dessous d’un an : le Conseil d’État rend son jugement en moyenne en 6 mois, les cours administratives d’appel en 11 mois.

Le domaine du contentieux des étrangers constitue la plus grande part des affaires traitées par les juridictions administratives. Pour les cours administratives d’appel, il s’agit de la moitié des affaires enregistrées (40 % pour les tribunaux administratifs et 20 % pour le Conseil d’État).

Concernant l’activité consultative du Conseil d’État, 100% des lois et 99,4% des décrets sont examinés en moins de deux mois. En 2019, le Conseil a rendu 1 090 avis sur des projets de textes. Il s’agit à 82 % de projets de textes règlementaires. Le Conseil d’État a examiné 93 projets de lois, dont le projet de loi de la transformation de la fonction publique ou le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, et 57 projets d’ordonnance.
 
Notes
puce note (1) Les chiffres clés 2019 du Conseil d’État et de la juridiction administrative
 
 
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