Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020(1), le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dit « ASAP » (2) met en œuvre des engagements du Gouvernement pris à la suite du grand débat national organisé entre juin et novembre 2019, afin de rapprocher l’administration du citoyen, et faciliter le développement des entreprises, en simplifiant les démarches des particuliers et en accélérant les procédures administratives. Une procédure accélérée a été engagée sur ce projet de texte déposé au Sénat.

Les cinquante articles que comprend le projet de loi sont répartis en cinq titres ayant trait respectivement à la suppression de commissions administratives, à la déconcentration de décisions administratives individuelles, à la simplification des procédures applicables aux entreprises, ainsi qu’à diverses dispositions de simplification, outre des dispositions portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Ce projet de loi supprime ou regroupe 18 commissions consultatives afin de raccourcir les délais d’adoption de normes, lorsqu’il s’est avéré que ces consultations étaient devenues purement formelles. Parallèlement, pour rapprocher le service public des usagers, et grâce aux nouvelles mesures de déconcentration prévues, plus de 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais prises au niveau déconcentré.

Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne. À titre d’exemple, les particuliers n’auront plus à produire de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire. De même, les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire seront facilitées.

Afin d’accélérer les installations industrielles et de développer l’activité et l’emploi sur les territoire, les procédures d’autorisations administratives environnementales seront mieux articulées et plus simples.

Afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, ce projet de loi simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement.
 
Notes
puce note (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 5 février 2020
puce note (2) Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
 
 
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