Conformité à la Constitution de l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques

Par sa décision du 31 janvier 2020(1), le Conseil constitutionnel consacre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement en déclarant conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime(2).

Modifiées par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim »(3), ces dispositions interdisent notamment d’exporter certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne en raison d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement.

Selon le requérant, l’interdiction d’exportation pour les entreprises établies en France est contraire à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen(4).

Le Conseil constitutionnel juge à cette occasion pour la première fois que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » au même titre que la protection de la santé. Le Conseil en déduit qu’il appartient au législateur de concilier ces objectifs à valeur constitutionnelle avec la liberté d’entreprendre afin de « tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger. »

À cette fin, le Conseil constitutionnel juge que le législateur a entendu faire obstacle aux atteintes qui peuvent résulter de la diffusion de produits aux substances actives nocives pour la santé humaine et l’environnement. Il en conclut que l’atteinte portée par le législateur à la liberté d’entreprendre est en lien avec l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement et n’est pas manifestement déséquilibrée.

Un délai de trois ans est laissé aux entreprises pour adapter leur activité à l’entrée en vigueur de ces dispositions.
 
Notes
puce note (1) Conseil constitutionnel QPC n° 2019-823 du 31 janvier 2020
puce note (2) Article L253-8 du code rural et de la pêche maritime
puce note (3) Article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
puce note (4) Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
 
 
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