Les chiffres clés de la Justice en 2019

Le ministère de la Justice a publié en novembre dernier ses chiffres clés pour l’année 2019.(1)

En 2019 le ministère de la Justice compte un peu plus de 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont la majeure partie travaille dans l’administration pénitentiaire (41 500) et la justice judiciaire (33 500).

Entre 2018 et 2019, le budget de la justice a augmenté de 5,2% passant de 8,6Mds€ de crédits consommés en 2018 à 9,06 Mds€ pour 2019.

Le volume des frais de justice a diminué de 4% en raison de la réduction des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, notamment avec le déploiement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, ce alors même que les frais de justice civile et commerciale ont augmenté de presque 20%(2).

Dans les juridictions civiles et commerciales en 2018 sont dénombrées 2 255 091 nouvelles affaires et 2 279 484 affaires terminées.

Concernant la justice civile, en 2018, les relations du travail et la protection sociale correspondent à 33% des nouvelles affaires en cours d’appel contre 19% pour le droit des contrats ou 4% pour le surendettement et les entreprises en difficultés. La durée moyenne – toutes affaires confondues – des procédures est de d’un peu plus d’un an contre deux mois en référés.

Les conseils de prud’hommes en 1er ressort connaissent le taux d’appel le plus élevé (61%) pour les jugements au fond prononcés en 2017.

Enfin, 71 000 demandes d’ouverture de procédures ont été recensées en 2019 pour les entreprises en difficulté dont 53% concernaient une liquidation judiciaire et 37% un redressement.

S’agissant des particuliers, l’année 2019 compte 174 000 affaires de surendettement et 150 000 demandes pour paiement de loyers et/ou résiliation/expulsion.

En matière pénale, en 2018 les juridictions ont reçu 4 687 990 procès-verbaux. 4 186 004 affaires ont été traitées. 2 873 314 affaires sont classées car non poursuivables : infractions mal caractérisées, charges insuffisantes ou défaut d’élucidation.

Parmi les 1 312 690 affaires poursuivables, 12,3% sont classées sans suite du fait de recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, état mental déficient, responsabilité de la victime, victime désintéressée d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important. Le taux de réponse pénale s’élève ainsi à 87,7%.

Les juridictions pénales ont prononcé 615 599 condamnations et compositions pénales en 2018 pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe (hors tribunaux de police).

Le quantum moyen est de 14,9 ans pour la réclusion criminelle, 8,8 mois pour la peine d’emprisonnement et 500 euros pour une peine d’amende.

En milieu fermé, 187 établissements pénitentiaires accueillent des détenus au 1er janvier 2019 et 60 151 places sont en service.

En milieu ouvert - travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, libérés conditionnels - 160 623 personnes sont prises en charge à fin 2018.

Pour l’accès au droit, sont ouverts 101 conseils départementaux, 145 maisons de justice et du droit et 32 antennes de justice.

Ont été comptabilisés, au 1er janvier 2019, 252 000 affaires réglées par les juridictions administratives, réparties en 8 cours administratives d’appel, 42 tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat. Le délai moyen d’écoulement du stock des affaires est de 6,6 mois au Conseil d’Etat, de 10,8 mois dans les cours administratives d’appel et de 9,5 mois dans les tribunaux administratifs.
 
Notes
puce note (1) Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2019
puce note (2) Communiqué de presse – Ministère de la Justice - La plate-forme nationale des interceptions judiciaires en chiffre
 
 
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