Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Le rapport parlementaire sur l’évaluation de l’impact de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 18 décembre 2019, des députés Bruno Questel (LREM) et Raphaël Schellenberger (LR) dresse un bilan à charge de cette vaste réforme territoriale(1).

Selon le rapport, la nécessité de réduire le millefeuille territorial qui justifiait la réforme issue de la loi NOTRe n'a pas abouti à la simplification attendue. Au contraire, l'organisation territoriale se caractérise aujourd'hui par la multiplicité des structures et des statuts.

Selon les auteurs du rapport, la méthode retenue lors de l'élaboration de la loi était inadaptée : l'absence de véritable étude d'impact, le cadre contraignant de la réforme de la carte intercommunale et des transferts de compétences, mais aussi les hésitations s'agissant de la suppression des départements, ont largement détérioré la relation entre l'État et les collectivités territoriales.

L'exposé des motifs du texte de loi signalait clairement que l'un des principaux desseins de la loi était une articulation plus efficace, plus claire et moins coûteuse des compétences des différents niveaux de collectivités, à travers notamment la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions et la restriction de leurs interventions aux seules compétences qui leur ont été attribuées.

Là encore, la loi NOTRe n'a contribué que partiellement à clarifier les rôles respectifs des collectivités territoriales. En effet, le regroupement des régions a entraîné notamment des problèmes de gouvernance liés à l'éloignement des centres de décision, une perte de proximité et le sentiment d’une mise à distance et d'injustice fiscale car les citoyens ont le sentiment de payer pour des infrastructures qu'ils utilisent peu.

Les auteurs du rapport indiquent cependant, que les associations d’élus entendues par la mission ont exprimé une demande forte de stabilité de l’organisation territoriale, même si celle-ci est souvent jugée insatisfaisante, et leur refus de bouleverser à nouveau le paysage local.

Dans cette perspective de consolidation de la carte intercommunale, ils préconisent de supprimer la clause de rendez-vous prévue par la loi NOTRe, selon laquelle les SDCI devaient faire l’objet d’une révision généralisée tous les six ans, ce qui aurait entraîné une révision de la carte intercommunale en 2022.

Ils préconisent également une évaluation parlementaire de l’impact objectif, humain et financier, de la réforme de la carte régionale et souscrivent à la proposition formulée par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) de mettre en œuvre des contrats entre l’État et les collectivités globaux et pluriannuels sur l’ensemble des politiques publiques menées par les collectivités.

On notera parmi l’ensemble des 21 propositions de réformes, la possibilité d’une scission des grandes régions en associant les citoyens sans pouvoir de véto du conseil régional, une demande de clarification sur la gestion des fonds structurels européens et la demande de retour à une compétence générale pour les départements et les régions pour répondre aux besoins de la population.

Il conviendrait en outre, selon les auteurs, d’examiner de manière générale la question des compétences des départements en matière économique dans le cadre du projet de loi « 3 D » annoncé par le Gouvernement afin de redonner au département la possibilité d’accorder des aides aux entreprises.
 
Notes
puce note (1) Assemblée nationale – Rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
 
 
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