Décret n° 2020-27 du 15 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels(1) mentionne que le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de dix membres, celui d’un ministre délégué huit et celui d’un secrétaire d’Etat, cinq.

Le décret n° 2020-27 du 15 janvier 2020 du Président de la République(2) modifie ce décret 18 mai 2017 pour prévoir que le cabinet ministériel d'un secrétaire d'Etat dont le décret d'attributions précise les affaires qu'il traite par délégation du Premier ministre ou du ministre auprès duquel il est placé peut comporter jusqu'à huit membres au lieu de cinq pour les cabinets des autres secrétaires d'Etat.

Ce décret avait été modifié en 2019(3) pour que le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat puisse comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
puce note (2) Décret n° 2020-27 du 15 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
puce note (3) Décret n° 2019-1013 du 2 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
 
 
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