Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur le secret de l’enquête et de l’instruction

Le rapport d’information enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2019 sur le secret de l’enquête et de l’instruction(1) dresse le bilan de son application et présente 19 recommandations.

Le rapport rappelle l’historique de ce principe fondateur de la justice pénale et mentionne que le caractère secret de l’enquête et de l’instruction, inscrit en 1957 à l’article 11 du code de procédure pénale s’applique, par principe, à tous les éléments de la procédure. Face aux craintes concernant les intérêts du prévenu, la rédaction de cet article est volontairement prudente(2).

Le secret de l’enquête et de l’instruction qui vise à protéger des droits fondamentaux et à garantir la tenue d’un procès équitable est confronté à la société de l’information et à la volonté d’une plus grande transparence du fonctionnement de la justice, ce qui soulève des interrogations quant à l’appréciation de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction.

Selon le rapport, bien que certaines violations du secret de l’enquête et de l’instruction puissent avoir des effets bénéfiques(3), les violations du secret de l’enquête et de l’instruction nuisent à la vérité judiciaire et entachent le principe fondamental de la présomption d’innocence(4) des personnes mises en cause. Si les sanctions existent,(5) les poursuites sont rares.

De plus, le principe du secret de l’enquête et de l’instruction n’est « ni général, ni absolu ». Seules les personnes concourant à la procédure y sont tenues et les avocats, notamment, ne sont pas considérés comme tels (en revanche, ils sont soumis au secret professionnel et ne peuvent s’y soustraire que sous réserve des droits de la défense).

Le rapport soulève également la question de l’équilibre entre le secret de l’enquête et de l’instruction et la liberté d’expression des journalistes et la protection du secret des sources. Le niveau élevé de protection des sources restreint les possibilités de poursuites « dès lors que la violation n’est pas matérialisée par la transmission ou la publication d’une pièce du dossier ». Dans un arrêt du 29 mars 2016 « Bédat c. Suisse », la CEDH a défini la marge d’appréciation laissée aux Etats pour encadrer la liberté d’expression des journalistes(6).

Le rapport formule 19 recommandations :
  • n° 1 : Maintenir le secret de l’enquête et de l’instruction; 
  • n° 2 : Inscrire dans le code de procédure pénale que le droit à l’information constitue un impératif prépondérant d’intérêt public, en précisant que celui-ci doit être strictement nécessaire et proportionné au but poursuivi;
  • n° 3 : Inscrire à l’article 11 du code de procédure pénale les intérêts publics et privés qui doivent faire l’objet d’une protection;
  • n° 4 : Préparer, en matière de secret professionnel, la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte;
  • n° 5 : Permettre au procureur de la République d’exercer son droit à l’information en opportunité, dès lors qu’il estime qu’il existe un intérêt public à le faire;
  • n° 6 : Autoriser les services de police et de gendarmerie à communiquer sur les enquêtes de flagrance ou préliminaires en cours, sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la République;
  • n° 7 : Faciliter le partage d’information, dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, entre l’autorité judiciaire et les autorités administratives soumises au secret professionnel;
  • n° 8 : Renforcer la répression des violations du nouvel article 11 du code de procédure pénale en la portant à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende;
  • n° 9 : Inscrire la répression de la violation du secret professionnel dans le livre IV du code pénal relatif aux infractions contre la chose publique;
  • n° 10 : Fixer la peine encourue en cas de transmission de pièces du dossier par des parties à des tiers (article 114-1 du code de procédure pénale) ou de publication illégale de pièces (article 38 de la loi de 1881) au même niveau que celle de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction;
  • n° 11 : Uniformiser la doctrine de communication des parquets;
  • n° 12 : Poursuivre le déploiement dans les tribunaux et les cours d’appel de magistrats, formés et dotés de moyens suffisants, en charge de la communication;
  • n° 13 : Améliorer la formation des policiers et des gendarmes, quel que soit leur grade, sur les enjeux relatifs au secret de l’enquête et de l’instruction et généraliser les instructions de service sur cette thématique;
  • n° 14 : La dématérialisation croissante des procédures et des dossiers de procédure doit s’accompagner d’une meilleure traçabilité des éléments et d’un contrôle plus strict de l’attribution des accès;
  • n° 15 : Envisager, pour les faits les plus graves et en faveur des associations de victimes, des fenêtres d’information par le procureur de la République pendant l’enquête;
  • n° 16 : Confier systématiquement l’annonce des bilans victimaires au procureur de la République;
  • n° 17 : Réviser la circulaire du 27 avril 2017 du garde des Sceaux pour améliorer l’accès des médias aux actes de procédures judiciaires dans une démarche pédagogique;
  • n° 18 A d’un rapporteur : Encourager le maintien des médiateurs dans les rédactions;
  • n° 18 B d’un autre rapporteur : Soutenir la création d’un Conseil de déontologie journalistique, dépourvu de pouvoir de sanction, mais chargé de rendre des avis, notamment à la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur le secret de l’enquête et de l’instruction
puce note (2) Article 11 du code de procédure pénale
puce note (3) Tels que l’apport de nouvelles preuves, la relance de l’enquête par les médias
puce note (4) Article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
puce note (5) Articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour les personnes qui concourent à la procédure
puce note (6) Affaire Bédat contre Suisse (requête n° 56925/08) – arrêt en grande chambre du 29 mars 2016
 
 
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