Le Sénat publie un rapport sur l’accès des PME à la fibre

Le Sénat a publié un rapport intitulé « L’accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ? »(1), constatant un retard des TPE et PME françaises à opérer leur transition numérique. Le classement européen réalisé sur la base de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques DESI(2) place en effet la France en quinzième position.

Tout d’abord, les conclusions du rapport de la délégation aux entreprises sur l’accompagnement de la transition numérique des PME(3) sont rappelées : la délégation préconise la régulation du marché des télécoms face aux omissions dans le déploiement de la fibre ou encore la dégradation du service universel.

Le rapport évoque l’avis du 23 octobre 2017 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) attirant l’attention sur « les stratégies de duplication et de préemption de la part d’Orange et SFR, identifiées comme des risques en matière de déploiement des réseaux FttH (Fiber to the home). » Or, ce type de réseau FttH permettant de mutualiser les coûts serait particulièrement adapté aux besoins des TPE et PME recherchant un accès à la fibre à prix abordable.

L’opérateur Kosc a ainsi vu le jour dans le but de réguler le segment du marché de gros à destination des entreprises en leur permettant de bénéficier de services adaptés et de qualité à des tarifs raisonnables. Toutefois, les difficultés financières connues par l’entreprise font craindre une dégradation de l’écosystème des services numériques aux entreprises.

S’appuyant sur une série d’auditions auprès des acteurs du secteur, le rapport mentionne que le constat d’une concurrence insatisfaisante sur le marché des télécoms d’entreprises est unanimement partagé - structuration du marché autour de deux acteurs privés, Orange et SFR - et pointe le manque de dialogue et de constance entre les actionnaires publics et privés de l’opérateur Kosc. Le Président de l’Arcep note quant à lui un accès insuffisant des PME à la fibre.

En outre, le rapport met en lumière un manque de coordination entre l’Autorité de la concurrence (ADLC) et l’Arcep. Une meilleure articulation entre les deux autorités régulatrices offrirait une meilleure visibilité aux acteurs de ce secteur, tout en assurant un suivi complet des dossiers. Par conséquent, la délégation aux entreprises et le groupe numérique du Sénat envisagent de présenter une proposition de loi « obligeant les autorités à se coordonner dès que cela est utile au traitement du dossier. »

Enfin, afin de garantir l’application du droit de la concurrence, le rapport préconise de continuer d’appliquer le principe de « wholesale-only » : un opérateur présent sur le marché de gros ne peut être présent sur le marché de détail. Déjà appliqué par Kosc, ce modèle garantirait sa neutralité. Aussi, en cas de reprise de Kosc par un opérateur intégré et afin de préserver la neutralité du réseau et garantir un accès efficient, l’ensemble du réseau des grands opérateurs devra être activé.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information du Sénat, « L’accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ? »
puce note (2) Digital Economy and Society Index (DESI)
puce note (3) Rapport d’information du Sénat, « L’accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? »
 
 
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