Publication du guide de l’Agence française anticorruption sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions

Le 17 janvier 2020, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié une nouvelle version largement remaniée du guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions(1).

L’article L. 236-1 du code de commerce définit une fusion comme l’opération par laquelle une société transmet son patrimoine à une société existante («absorption») ou à une nouvelle société qu'elles constituent.

Une acquisition est l’opération par laquelle une société acquiert le capital d’une autre qui demeure, à l’issue de cette opération, une personne morale distincte.

La première partie du guide détaille les différents enjeux s’attachant aux vérifications anticorruption liées à ces opérations. Les enjeux sont financiers dans la mesure où « les vérifications anticorruption peuvent mettre en évidence des éléments susceptibles d’avoir une influence sur la détermination du prix de l’opération ». Ils sont également juridiques, la responsabilité administrative, pénale ou civile des acquéreurs ou des cédants de société pouvant être mise en cause en cas de corruption lors d’opérations de fusions-acquisitions.

La deuxième partie clarifie l’objet et les modalités de réalisation des vérifications anticorruption. La procédure de vérifications anticorruption est définie par chaque entreprise. « En pratique, celles-ci varient en fonction des étapes de réalisation de l’opération: d’une part, avant la conclusion du contrat (signing) par lequel l’acquéreur et le cédant s’engagent à réaliser l’opération sous certaines conditions suspensives; d’autre part, entre la signature de ce contrat et, une fois que l'ensemble des conditions suspensives ont été levées, la signature de la documentation juridique permettant la réalisation de l’opération (closing) ».

La troisième partie traite des questions soulevées à l’issue de l’opération. Il y a lieu de réaliser un audit afin d’évaluer la qualité et l’efficacité du dispositif anticorruption qui a été mis en place. En outre, si les vérifications anticorruption réalisées avant le closing ou l’audit ont mis en évidence des soupçons de corruption, une enquête interne approfondie pourra être diligentée.
 
Notes
puce note (1) AFA – Publication du guide sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions
 
 
Informations légales | Données personnelles