Publication du décret relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019.(1)

Pris en application de l’article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,(2) le décret procède à l’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.

En matière de recours préalable obligatoire, la distinction entre contentieux médical et contentieux non-médical se substitue à la distinction entre contentieux technique et contentieux général. La suppression de la différenciation des contentieux techniques ou généraux avait été initiée par le décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.(3)

La répartition des compétences en matière de contentieux de la sécurité sociale dévolues aux tribunaux judiciaires et cours d’appel spécialement désignés, est précisée par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Le décret du 30 décembre 2019 simplifie ainsi le traitement de ces contentieux par les tribunaux judiciaires et cours d’appel, dans le prolongement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L’expertise médicale technique, prévue à l’article L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui est menée lors de contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, est progressivement supprimée. En parallèle, le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable est étendu afin d’unifier les procédures de contestation des décisions de nature médicale.

Si le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’expertise médicale technique sera supprimée à compter du 1er janvier 2022. La simplification de la compétence territoriale du pôle social des anciens tribunaux de grande instance devenus tribunaux judiciaires entrera quant à elle en vigueur le 1er septembre 2020.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
puce note (2) La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (3) Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
 
 
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