Publication du rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE

France stratégie a publié, le 20 décembre 2019, le rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE(1). Ce comité créé par l’article 221-II de la loi PACTE(2) est composé par un représentant de chacun des huit partenaires sociaux représentatifs, de neuf administrations et organismes publics (Dares, DGFiP, DGE, Insee, DSS, DGT, DG Trésor, Acoss et Banque de France), ainsi que de trois experts issus du monde académique. Il est présidé par le Commissaire Général de France Stratégie, Gilles de Margerie.

Le comité est chargé de remettre un rapport annuel public au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances qui porte sur les effets économiques de la loi et sur l’appropriation par les acteurs concernés des réformes.

Le rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE présente brièvement le contexte, la visée et les contours des différentes mesures de 23 thématiques, et identifie un certain nombre d’indicateurs que le comité juge opportun de mesurer, compte tenu des sources de données disponibles, et des méthodes de suivi et d’évaluation pressenties, notamment au regard de la littérature académique.

Parmi les 23 thématiques sont notamment suivis les effets de «la création d’un organe et d’un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises » ; « l’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise » ; « La simplification des seuils légaux applicables aux entreprises, son effet sur la croissance des entreprises françaises et l’impact des changements de calcul des seuils d’effectifs sur les droits et devoirs des entreprises et des salariés » ; ou encore «l’impact de la réforme de l’épargne retraite sur les encours, les frais, les comportements de déblocage anticipés et de déblocage à la sortie des souscripteurs de produits d’épargne retraite ».

Étant donné la multiplicité des thématiques à évaluer, et l’intrication vraisemblable de leurs effets, le comité a décidé la mise en place de trois commissions chargées du suivi de plusieurs thématiques : le financement de l’économie ; la simplification et la modernisation du cadre réglementaire ; et la gouvernance des entreprises et la participation des salariés.

Chacune des mesures sera soumise à deux types d’analyse : un suivi descriptif de sa mise en œuvre et de l’environnement dans lequel elle s’insère et une estimation causale de ses impacts microéconomiques ou macroéconomiques, lorsque cela est techniquement possible.
 
Notes
puce note (1) France stratégie – rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE
puce note (2) Article 221 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
 
 
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