Publication de plusieurs décrets d’application de la loi PACTE

Plusieurs décrets d’application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE(1), ont été publiés au Journal officiel de la République française les 27, 28, 29 décembre 2019 et 1er janvier 2020.
  • Publication des décrets relatifs aux seuils d’effectif
L’article 11 de la loi PACTE prévoit l’adoption de deux décrets en Conseil d’Etat, le premier définissant, en application de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, « les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte » et le second précisant, pour certain seuils du code du travail, « les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils sont déterminées ». Ces deux textes ont été joints dans un seul décret en Conseil d’Etat, le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectifs (2).
 
Le franchissement de ces seuils d'effectif emporte obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi, mise à disposition d'un local de restauration, désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare qui n'est pas l'employeur (ce conseiller est chargé d'appliquer la réglementation hyperbare liée aux métiers dans le domaine des travaux immergés et des interventions subaquatiques) et tenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail.

Le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration est modifié : jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés dans l'établissement.

Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations.

Enfin, en conséquence des modifications introduites par la loi précitée en matière de seuils d'effectif, certaines dispositions du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont toilettées ou abrogées. Le décret du 31 décembre 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Un second décret daté du même jour(3) tire également les conséquences de l’article 11 de la PACTE qui a harmonisé les règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, notamment pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun (code général des collectivités territoriales), l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (code des transports) et l'aide unique aux employeurs d'apprentis (code du travail). Il est également entré en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Investissements étrangers en France
Le décret du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France(4) et l’arrêté daté du même jour(5) apportent de nombreuses modifications au cadre juridique du contrôle des investissements étrangers qui doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.

Le décret du 31 décembre 2019 applique les articles 152 et 153 de la loi PACTE qui ont renforcé les pouvoirs de police et de sanction du ministre chargé de l’économie en matière d’investissements étrangers en France et la transparence de la procédure.

Le décret clarifie le champ des activités contrôlées, notamment en séparant les activités intervenant dans les secteurs listés, entendues au sens large et comprenant la recherche et développement, des strictes activités de recherche et développement sur des technologies critiques et des biens à double usage, qui sont couvertes uniquement lorsqu'elles sont destinées à être mises en œuvre dans l'un des secteurs listés.

Il tire par ailleurs les conséquences de l'entrée en application du règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union(6), notamment en élargissant le dispositif de contrôle à certaines activités indiquées dans ce règlement : presse écrite et numérique, sécurité alimentaire, technologies critiques. En particulier, le stockage d’énergie et les technologies quantiques entrent dans le champ du contrôle.

Il renforce et adapte le dispositif français pour le contrôle des investissements étrangers faisant intervenir plusieurs niveaux d'investisseurs à l'international. Enfin, il clarifie et simplifie la procédure de contrôle.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, tandis que les dispositions de l’arrêté du 31 décembre relatives aux demandes d’autorisation entreront en vigueur au 1er avril 2020.
  • Droits des actionnaires minoritaires
Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires(7) fixe la durée et le point de départ du délai ouvert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social pour demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.

Les cas visés sont, d'une part, les situations de délégation de pouvoir et de compétence mentionnées à l'article L. 236-9 du code de commerce, d'autre part, les situations de fusions simplifiées d'une filiale à 100 % ou à 90 %, mentionnées aux articles L. 236-11 et L. 236-11-1 du code de commerce, et, enfin, les apports partiels d'actif simplifiés à une société détenue à 100 %, mentionnés à l'article L. 236-22 du même code.

Le point de départ du délai est fixé au jour de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de chacune des sociétés et sa durée est fixée à vingt jours.

S'agissant de l'exclusion des abstentions du décompte des votes exprimés, le décret adapte les dispositions relatives aux votes par correspondance, afin de permettre l'expression d'un vote négatif s'agissant des résolutions nouvelles présentées lors de l'assemblée générale.

Le décret est entré en vigueur le 30 décembre 2019.
  • Modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor
Pris en application de l’article 61 de la loi PACTE, le décret du 26 décembre 2019(8) fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts, et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard
Le décret du 26 décembre 2019(9) est pris en application de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réformant la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard.

Il précise les mesures fiscales applicables à la Française des jeux pour son activité en monopole de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution.

Il précise également les modalités de recouvrement du prélèvement institué au II de l'article 138 précité, constitué des lots et gains non réclamés par les gagnants, et la date de reversement des fonds de réserve, de contrepartie et permanent à l'Etat.

Le VI de l’article 138 de la même loi prévoit qu’un décret fixera la date du reversement des fonds des joueurs (réserve, contrepartie, permanent) qui permettaient à la Française des jeux de se couvrir en cas de gain exceptionnel notamment dans les jeux de contrepartie mais lui permettaient également de financer des promotions. L’article 3 du décret du 26 décembre 2019 fixe cette date au 30 septembre 2022 au plus tard.

L’article 4 du décret fixe la procédure applicable en cas d’absence du versement spontané dont la Française des jeux doit s’acquitter au titre de l’article 138 de la loi PACTE et du présent décret.

L’article 5 prévoit d’abaisser le plafonnement de l’excédent du fonds permanent à 0,005 % des mises des joueurs et son versement au budget de l'Etat avant le 31 décembre 2019.

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 5 qui est entré en vigueur le 28 décembre 2019.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
puce note (3) Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
puce note (4) Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
puce note (5) Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
puce note (6) Règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
puce note (7) Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
puce note (8) Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
puce note (9) Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
 
 
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