Les achats d’armes à destination non spécifiquement militaire ou ne comportant pas d’éléments classifiés ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité

L’Etat a lancé une procédure de passation d’un accord-cadre pour la fourniture de pistolets semi-automatiques et d’autres fournitures et prestations annexes pour les besoins des services en charge du contrôle et de la surveillance des affaires maritimes.

Une seule entreprise avait soumissionné, mais une autre société, Sunrock, a saisi le juge des référés pour annulation de la procédure de passation au motif que plusieurs spécifications techniques des armes à fournir l’auraient empêché de se porter utilement candidate. Le juge des référés a fait droit à cette demande, estimant que l’une des spécifications, interdisant que la pédale de sureté de l’arme puisse se trouver à l’arrière de sa poignée sans que l’intérêt de cette spécification par rapport aux autres solutions techniques ait été démontré par l’acheteur, constituait une atteinte à la concurrence.

Dans son pourvoi contre cette ordonnance, l’Etat a notamment soulevé la méconnaissance par le juge des référés du fait que le marché attaqué aurait été un marché de défense ou de sécurité pour lequel le code de Justice administrative ne permet pas au juge d’annuler la procédure de passation.(1)(2) Par une décision rendue le 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat(3) indique que le juge des référés n’a pas méconnu sa compétence en prenant cette décision d’annulation de la procédure. Le marché public ne remplissait pas en l’espèce les critères d’un marché de défense ou de sécurité. Il eut fallu pour ce faire que les fournitures à acheter ou bien soient destinées à une utilisation comme armes de guerre, ou bien comportent des supports ou informations classifiées dans l’intérêt de la sécurité nationale.(4)

Le Conseil d’Etat se prononce ainsi dans le même sens que la CJUE dans ses arrêts de 2008 concernant l’achat d’hélicoptères par divers services de l’Etat, y compris par ses forces de police et de sécurité civile.(5)

Il conclut que l’appréciation souveraine du juge des référés est exempte de dénaturation et confirme l’annulation de la procédure de passation du marché.
 
Notes
puce note (1) I et II de l’article L. 551-2 du code de justice administrative
puce note (2) Article L. 551-6 du code de justice administrative
puce note (3) CE, 18 décembre 2019, Ministre de la transition écologique et solidaire, n° 431696
puce note (4) Article 6 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 alors applicable, désormais article L. 1113-1 du code de la commande publique
puce note (5) CJCE, 8 avril 2008, Commission contre Italie, Aff. C-337/05 et CJCE, 2 octobre 2008, commission contre Italie, Aff. C-157/06
 
 
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