Promulgation de la loi de finances 2020 après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel

La loi de finances (LFI) pour 2020 a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2019(1). S’appuyant sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020, elle prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20 milliards d’euros par rapport à 2019. La dette publique devrait atteindre 93,1 milliards d’euros en 2020, soit 98,7% du PIB. La dépense publique serait réduite (53,4% du PIB) ainsi que les prélèvements obligatoires (diminution de 30 milliards d’euros depuis 2017). Le taux de prélèvements obligatoires s’élèverait à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019).

Le texte prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu (réduction de 5Mds€ pour les contribuables les plus modestes) ainsi que la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation qui aura totalement disparue en 2023. La défiscalisation et une exonération de toute cotisation sociale et contribution de la prime exceptionnelle sera reconduite en 2020. La prime d’activité sera revalorisée en 2020 à hauteur de 0,3% afin d’inciter à reprendre une activité professionnelle. Les crédits dédiés augmenteront de 10% par rapport à la loi de finances 2019.

L’impôt sur les sociétés diminuera de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises (PME). Dans un effort de simplification de la fiscalité, 18 taxes à faibles rendement seront supprimées.

Dans le prolongement des lois de finances précédentes, les moyens dédiés aux missions de souveraineté sont renforcés en 2020. Les crédits de la mission « Défense » augmentent de 1,7 Md€, ceux du ministère de l’Intérieur de 2 Md€ et les moyens alloués à la mission « Justice » de 200 M€ par rapport à la LFI 2019.

En matière écologique, la loi transforme sur 2 ans, 2020 et 2021 le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime devant bénéficier aux foyers les plus modestes.

Par une décision du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2020 (2), notamment la suppression définitive de la taxe d’habitation, la mise en place d’un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales, la baisse de l’impôt sur le revenu et la possibilité, à titre expérimental, pour la douane et les finances publiques de collecter et traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles publiquement sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques dans le but de mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers.
 
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
puce note (2) Décision du Conseil constitutionnel Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
 
 
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