L’Agence française anti-corruption publie un guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise

L’Agence française anti-corruption (AFA) a publié, le 19 décembre 2019, un guide pratique intitulé « La fonction conformité anticorruption dans l'entreprise »(1).

Ce guide vise à permettre aux entreprises de structurer une fonction conformité anticorruption intégrée et efficace. Sans portée juridiquement contraignante, il apporte des éclairages aux grandes entreprises mais également aux PME et aux ETI en prenant en compte leurs spécificités.

Le terme « conformité » est utilisé comme traduction du terme anglais « compliance ».

Ainsi, « la conformité anticorruption peut être définie comme l’ensemble des mesures et procédures mises en œuvre par une organisation afin de prévenir et de détecter la commission d’atteintes à la probité (corruption et trafic d’influence en particulier) par elle-même, ses dirigeants, ses collaborateurs et les tiers avec lesquels l’organisation est en relation ».

La première partie du guide présente les enjeux et précise les missions de la fonction conformité anticorruption au sein de l’entreprise. Elles sont transverses et impliquent une coordination avec d’autres fonctions afin que le dispositif anticorruption s’applique à tous les collaborateurs et couvre l’ensemble de ses activités. Il revient aux instances dirigeantes de préciser les modalités d’articulation de ces fonctions entre elles.

La deuxième partie du guide traite de la gouvernance de la fonction conformité anticorruption. La désignation et le positionnement du responsable de la fonction conformité anticorruption est susceptible de varier selon les entreprises mais il est important que soient garantis :
  • l’objectivité de ses appréciations ;
  • son autonomie vis-à-vis des autres fonctions de l’entreprise et la capacité à influer réellement sur ces dernières ;
  • un accès aisé voire direct aux instances dirigeantes.

Pour accomplir sa mission, le responsable de la fonction conformité doit pouvoir mobiliser des moyens humains et financiers proportionnés aux risques de corruption.

La troisième partie du guide détaille le profil et les missions du responsable de la fonction conformité. Il est nécessaire qu’il soit « apte à exercer une fonction par nature transverse ; il devra posséder le sens des relations et des capacités managériales : capacité à échanger avec les instances dirigeantes et l’ensemble des unités de l’entreprise, objectivité et impartialité, capacité à travailler en équipe, sens de la discrétion, etc. » Il doit disposer « d’une connaissance solide des réglementations à mettre en œuvre ainsi que d’une expérience des méthodes de cartographie et de gestion des risques, des outils de contrôle et d’analyse internes ».

Dans une dernière partie, le guide précise la teneur de la responsabilité liée à l’obligation de prévention et de détection des faits de corruption et de la responsabilité pénale du titulaire de la fonction conformité anticorruption.
 
Notes
puce note (1) AFA - Guide pratique « la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise »
 
 
Informations légales | Données personnelles