Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle susceptibles d’entacher une offre d’irrégularité

La société Biomédiqa, soumissionnaire à un marché public de fourniture de dispositifs de report de signalisation d’émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie, dont l’offre avait été écartée, n’avait pas obtenu du juge du référé l’annulation partielle de la procédure d’attribution. Le marché ayant été conclu, elle a ensuite saisi le juge administratif d’un recours à fins d’annulation du contrat au motif notamment que l’offre retenue était irrégulière en ce qu’elle contrefaisait un de ses brevets.

Ce type de question étant de la compétence exclusive du juge judiciaire(1), le tribunal administratif a renvoyé au tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence.

Par un arrêt rendu le 9 décembre 2019, le tribunal des conflits(2) a précisé que la juridiction administrative n’a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité d’une offre en tant que cette offre porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du requérant. Le juge administratif ne doit statuer qu’après la décision du tribunal de grande instance compétent saisi à titre préjudiciel. Il reste seul compétent pour se prononcer sur les autres moyens d’annulation et, en cas de vices entachant la validité du contrat, pour en apprécier l’importance et les conséquences.
 
Notes
puce note (1) Article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle
puce note (2) TC, 9 décembre 2019, Société Biomédiqa, n° C4169
 
 
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