Publication du décret du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le décret 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1) et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a été publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2019.(2) Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

L’article 2 du décret complète la partie réglementaire du code de justice administrative pour encadrer les fonctions de juriste assistant. Sont ainsi définis le statut des juristes assistants, leurs attributions, les modalités de leur recrutement, ainsi que leurs conditions d’emploi et de formation.

Le système de rémunération des magistrats honoraires est défini par l’article 3.

L’article 4 définit les modalités de protection des pièces couvertes par le secret des affaires devant le juge administratif. Il ouvre au juge administratif saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la possibilité de prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.

L’article 5 précise la juridiction compétente pour statuer sur une demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel ou d’un pourvoi en cassation.

L’article 6 précise les règles de compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie. L’article 7 fixe les règles de recevabilité applicables aux recours contre les mesures prises pour l’exécution d’un contrat.

Enfin, l’article 8 définit les règles de prise de parole à l’audience devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (2) Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative
 
 
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