La CJUE juge qu’Airbnb est un « service de la société de l’information » et non un agent immobilier

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.(1)

Cette demande est intervenue dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France contre la société Airbnb Ireland. Dans sa plainte, l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) soutenait que l’activité d’Airbnb ne se limitait pas à la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs d’hébergements de courte durée via sa plateforme, mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle comme l’exige la loi dite Hoguet.(2)

Dans son arrêt C-390/19 du 19 décembre 2019,(3) la CJUE estime que le service d’intermédiation fourni par Airbnb satisfait aux critères fixés par la directive 2000/31, et constitue par conséquent un « service de la société de l’information ». La CJUE considère que l’activité d’Airbnb consiste essentiellement à mettre à disposition « un instrument de présentation et de recherche des logements mis à la location et facilitant la conclusion de futurs contrats de location », et ne tend pas à la réalisation immédiate d’une prestation d’hébergement ni n’est indispensable à l’exécution d’une telle prestation. La Cour, qui relève qu’Airbnb ne fixe pas ni ne plafonne le montant des loyers réclamés par les loueurs ayant recours à sa plateforme, retient que les autres prestations proposées par la société sont dissociables et accessoires au service d’intermédiation fourni. Elles ne sauraient donc remettre en cause cette qualification.

En réponse à la seconde question, la Cour a jugé qu’Airbnb Ireland pouvait s’opposer à ce que lui soit appliquée une loi restreignant la libre prestation des services de la société de l’information fournis par un opérateur à partir d’un autre État membre – en l’occurrence la loi Hoguet – au motif que cette loi n’a pas été notifiée par la France à la Commission.

En effet, au terme de l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2000/31, les États membres peuvent prendre, à l’égard d’un service donné de la société de l’information, des mesures restreignant la libre prestation des services à la condition d’avoir notamment préalablement notifié à la Commission son intention de prendre de telles mesures. Aussi, la méconnaissance par un État membre de son obligation de notification d’une telle mesure peut être invoquée par un particulier dans le cadre non seulement de poursuites pénales dirigées contre lui, mais également d’une demande indemnitaire formée par un autre particulier s’étant constitué partie civile.

Il en résulte que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, n’ayant pas notifié son intention de prendre cette mesure à la Commission.
 
Notes
puce note (1) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
puce note (2) Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet
puce note (3) CJUE, 19 décembre 2019, C-390/18, YA et Airbnb Ireland UC contre Hôtelière Turenne SAS, Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP) et Valhotel
 
 
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