Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager sous certaines conditions la responsabilité de l’État pour des préjudices subis du fait de l’application de lois inconstitutionnelles

Depuis une décision du Conseil d’État n° 279522 du 8 février 2007, la responsabilité de l’État peut être engagée du fait de l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux par la France.(1)

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’il est désormais également possible d’engager la responsabilité de l’État devant le juge administratif pour obtenir la réparation des dommages subis du fait de l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.(2)(3)

Le Conseil d’État précise que l' " l’engagement de cette responsabilité est subordonné à la condition que la décision du Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause, ne s’y oppose pas, soit qu’elle l’exclue expressément, soit qu’elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi qu’une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause."

Les dommages subis doivent par ailleurs trouver leur cause directe dans l'application de la loi inconstitutionnelle.

Enfin, la prescription quadriennale pouvant être opposée par l’administration au demandeur, la requête visant à engager la responsabilité de l’État en réparation de préjudices subis du fait de l’application d’une loi inconstitutionnelle doit être initiée dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages peuvent être connus dans toute leur étendue, sans que la victime puisse être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à l'intervention de la déclaration d'inconstitutionnalité.

Au cas d’espèce, le Conseil d’État a jugé qu’il n’existait pas de lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité des dispositions déclarées inconstitutionnelles et le préjudice subi par les demandeurs.
 
Notes
puce note (1) Décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État du 8 février 2007, n° 279522, publiée au Recueil
puce note (2) Décisions de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État du 24 décembre 2019, n° 425981, n° 425983, n° 428162
puce note (3) Actualités du Conseil d’État, « Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles, sous certaines conditions »
 
 
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