Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique(1) a été élaborée dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France.

La loi entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. Elle vise à redéfinir un équilibre dans les relations entre les communes et leurs intercommunalités afin de redonner une véritable capacité d’action et d’initiative aux élus, à simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.

Elle comprend quatre titres visant à renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I), à renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), à simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III), à reconnaître aux élus un véritable cadre d’exercice de leur mandat (titre IV).

Le titre premier de la loi encourage les EPCI à fiscalité propre à conclure, après débat au sein du conseil communautaire, un pacte de gouvernance avec leurs communes membres et à instituer une conférence des maires. La liste des éléments constitutifs de cette convention est énoncée au nouvel article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales. Le pacte peut, notamment prévoir les conditions dans lesquelles le maire peut décider de certaines dépenses courantes ou encore disposer de certains services de l’EPCI.

S’agissant des compétences, la loi introduit de nouvelles souplesses dans l’exercice des compétences intercommunales pour s’adapter aux réalités locales. Un pacte des compétences permet aux élus locaux de s’accorder sur ce que doit faire ou non leur établissement public de coopération intercommunale.

En matière d’eau et d’assainissement, le conseil communautaire peut déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. L’intercommunalité exercera une responsabilité de choix d’organisation et s’assurera de la pérennité de ce service public essentiel. La gestion des offices du tourisme des stations classées de tourisme peut également revenir au niveau communal.

Le titre II renforce les prérogatives du maire et du préfet dans leur contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public, en leur donnant la possibilité d’accompagner l’arrêté de fermeture d’une astreinte journalière et de procéder à son exécution d’office. Il étend également la procédure d’astreinte à l’ensemble des immeubles menaçant ruine, qu’ils soient au non à usage principal d’habitation. Le maire est doté de nouveaux outils afin de l’aider à maintenir la tranquillité publique. Il pourra notamment ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n’excédant pas deux mois.

Le titre III assouplit les conditions dans lesquelles des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre des communes n'appartenant pas au même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Enfin, les EPCI à fiscalité propre sont autorisés à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres réunies en groupement de commandes, même s’ils ne détiennent pas les compétences concernées.

Le titre IV renforce et crée les droits des élus pour permettre de concilier le mandat avec la vie professionnelle et personnelle. Il crée un droit à la prise en charge des frais de garde, élargit le droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence. Une réforme de la formation des élus avec un nouveau droit à la formation pour tous les élus la première année est engagée. Il rend accessible la protection fonctionnelle pour les maires.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
 
 
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