Publication de la loi d’orientation des mobilités

Publiée au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités(1) poursuit quatre objectifs : 
  • Réduire les inégalités territoriales et la contribution à l'objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins ;
  • Déployer de nouvelles solutions de déplacement au quotidien ;
  • Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière ;
  • Améliorer l’efficacité des transports de marchandises.

Ces objectifs sont portés par une programmation financière de 13,4 milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures de transport de 2019 à 2022, majoritairement en faveur du transport ferroviaire, et de 14,3 milliards sur la période 2023-2027.

Le titre II de la loi vise à améliorer la gouvernance en matière de mobilités en dotant les collectivités territoriales de nouvelles compétences, notamment en matière de services d’auto-partage et de covoiturage, ou encore de transport à la demande. La mise en œuvre de ces dispositions doit permettre que chaque zone soit couverte par une autorité organisatrice de la mobilité, et de renforcer l’intermodalité par la mise en place de plans de mobilité.

La loi encourage les nouvelles formes de mobilité en accélérant l’ouverture des données de l’offre de mobilité (horaires, tarifs, perturbations, …) et le développement des services numériques de mobilité. Elle autorise la circulation des navettes autonomes à compter de 2020. Les offres de mobilité en libre-service sur la voie publique sans station d’attache sont encadrées sous le contrôle des autorités organisatrices de la mobilité.

L’objectif d’une décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici 2050 est inscrit dans le titre IV de la loi. En parallèle de l’interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées (essence ou diesel) d’ici 2040, les mobilités propres sont encouragées par le développement d’infrastructures adaptées. Le nombre de bornes de recharge de voitures électriques devrait ainsi être multiplié par cinq d’ici 2022. En outre, un plan vélo est mis en œuvre, prévoyant notamment l’équipement de stationnements sécurisés dans les pôles d’échange multimodaux et les gares.

Sur la base du volontariat, les collectivités territoriales pourront déployer des zones à faible émission (ZFE). La loi prévoit également la possibilité de créer des zones à trafic limité et rend automatique les restrictions de circulation en cas de pics de pollution.

Saisi de cette loi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé le 20 décembre 2020(2) l’essentiel des dispositions de la loi. Il a censuré en particulier l’incompétence négative du législateur s’agissant des dispositions de l’article 44 de la loi permettant aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte de responsabilité sociale, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépensants pour caractériser l’existence d’un contrat de travail, ainsi que les dispositions des articles 98 et 113 autorisant la généralisation par ordonnance de dispositifs expérimentaux, respectivement d’attribution électronique des places d’examen du permis de conduire et de caméras individuelles des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sans que les expérimentations en cause n’aient fait l’objet d’une évaluation et que les conditions de leur généralisation ne soient déterminées.

Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle inédit de dispositions de la loi au regard de l’article premier de la Charte de l’environnement en jugeant que « l’objectif, fixé à l’action de l’État par l’article 73 de la loi, d’atteindre la décarbonation complète du secteur des transports terrestres, d’ici à 2050, n’est pas manifestement inadéquat aux exigences » de cet article.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
puce note (2) Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
 
 
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