Modification des seuils de procédures formalisées applicables à partir du 1er janvier 2020

L’avis relatif aux nouveaux seuils de procédures applicables dès le 1er janvier 2020 a été publié le 10 décembre 2019.(1) Il reprend les seuils des procédures formalisées définis par les règlements délégués de la Commission européenne.

Pour la première fois depuis 2010 les seuils des procédures formalisées sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :
  • 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
  • 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
  • 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
  • 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
 
Notes
puce note (1) Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
 
 
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