Conformité à la Constitution de l’interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse(1), le Conseil constitutionnel a, par une décision du 6 décembre 2019(2), jugé que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire, sous peine d’amende, l’emploi d’appareils photographiques ou d’enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives et judiciaires et de céder ou publier l’enregistrement ou le document obtenu en violation de cette interdiction.

Selon les requérants, ces dispositions méconnaitraient la liberté d’expression et de communication ainsi que le principe de nécessité des délits et des peines dès lors, d’une part, que l’évolution des techniques de captation et d’enregistrement et le pouvoir de police de l’audience du président de la juridiction suffiraient à assurer la sérénité des débats, la protection des droits des personnes et l’impartialité des magistrats, et, d’autre part, que législateur n’a pas prévu d’exception à cette interdiction afin de tenir compte de la liberté d’expression des journalistes et du « droit du public de recevoir des informations d’intérêt général ».

Le Conseil constitutionnel relève, en premier lieu, que le législateur a souhaité poursuivre l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, qui comprend la garantie de sérénité des débats vis-à-vis des risques de perturbations liés à l’utilisation de ces appareils, ainsi que prévenir les atteintes au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, à la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d’innocence de la personne poursuivie.

En deuxième lieu, le Conseil considère, d’une part, que, si l’utilisation des dispositifs de captation ou d’enregistrement ne perturbe pas en elle-même le déroulement des débats, « l’interdiction de les employer au cours des audiences permet de prévenir la diffusion des images ou des enregistrements, susceptible quant à elle de perturber ces débats », et, d’autre part, que « l’évolution des moyens de communication est susceptible de conférer à cette diffusion un retentissement important qui amplifie le risque qu’il soit porté atteinte aux intérêts précités. »

Le Conseil constitutionnel relève, enfin, que l’interdiction résultant des dispositions contestées ne prive pas le public d’assister aux audiences, en particulier les journalistes qui peuvent rendre compte des débats part tout autre moyen, sous réserve du pouvoir de police du président de la formation de jugement.

Le Conseil constitution juge donc que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis et ne méconnaissent pas non plus le principe de nécessité des délits et des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
 
Notes
puce note (1) Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
puce note (2) Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019
 
 
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