Publication de plusieurs décrets d’application de la loi PACTE visant à faciliter la gestion, la création ou la reprise d’entreprises

Quatre décrets d’application de la loi Pacte(1) visant à faciliter la gestion, la création ou la reprise d’entreprises ont été publiés au Journal officiel des 22 et 27 novembre 2019.

• Publicité des comptes
 
Le décret du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises(2) procède à l’allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce. Il prévoit les modalités selon lesquelles ces sociétés déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe.
 
Il précise ainsi que lorsqu'elles exercent cette faculté, ces sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'une déclaration de publication simplifiée. Il prévoit le régime juridique de l'exercice de cette faculté : d'une part, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu'aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d'autorités et institutions et peuvent délivrer un certificat en attestant ; d'autre part, la déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Ces dispositions s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi PACTE, soit le 23 mai 2019.

• Création d’entreprise
 
Le décret du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale(3) modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant pas du dispositif micro-social.

En outre, il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs indépendants ayant créé leur entreprise avant cette date.

Le décret du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche(4) définit le régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer une entreprise, apporter un concours scientifique, participer au capital d'une entreprise ou aux organes de direction d'une société commerciale. Il prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique, la quotité du temps de travail consacrée à l'entreprise ne doit pas être supérieure à 50 % du temps de travail de l'agent. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 novembre 2019.

• Liquidation judiciaire

Le décret du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée(5) modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi Pacte, lequel rend obligatoire le recours à cette procédure pour les PME employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires. Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un an. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre 2019, et sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
puce note (3) Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
puce note (4) Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche
puce note (5) Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
 
 
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