Mise à jour du dossier thématique du Conseil d'État sur la Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d'État a mis à jour son dossier thématique sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction administrative(1).

Ce dossier se concentre sur la jurisprudence par laquelle le Conseil d'État a, depuis 2010, précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions du Conseil constitutionnel.

Le dossier présente ainsi cinq chapitres :
  • soulever une QPC : qui, quand et comment ?
  • le caractère prioritaire d’une question prioritaire de constitutionnalité ;
  • un champ d’application désormais bien circonscrit ;
  • le renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC après le « double filtre » des juges du fond et des juridictions suprêmes ;
  • l’examen de la QPC par le Conseil constitutionnel et ses conséquences.
 
Notes
puce note (1) Dossier thématique du Conseil d'État « La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative »
 
 
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