Publication du décret du 29 novembre 2019 relatif à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

Le décret du 29 novembre 2019 relatif à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau(1) a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2019.

Pris pour l’application de l’article L. 2111-10 du code des transports(2), l’article 1er du décret fixe à deux mois, à compter de la réception de la demande du ministre chargé des transports, le délai imparti à l'Autorité de régulation des transports pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat.

L’article 2 du décret précise que l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par SNCF Réseau, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur l'ensemble des composantes de ce projet.

L’article 3 du décret détermine les modalités d'information et de consultation des candidats sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat. Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission par SNCF Réseau du contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.

Le décret du 29 novembre 2019 est entré en vigueur le 2 décembre 2019.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
puce note (2) Article L. 2111-10 du code des transports
 
 
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