Publication du décret relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Pris sur le fondement de l’article 212 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(1), le décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019(2) définit la procédure de communication des données de connexion aux agents enquêteurs mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce. Cet article(3) précise les pouvoirs d’enquête des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général, ainsi que des fonctionnaires habilités par le ministre de l’économie ou par le ministre de la justice.

Créé par l’article 212 de la loi PACTE, l’article L. 450-3-3 de ce même code(4) soumet à une procédure d’autorisation préalable l’accès par ces agents enquêteurs aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication et les prestataires de services de communication en ligne dans le cadre des enquêtes qu’ils réalisent pour la recherche et la constatation de pratiques anticoncurrentielles.

Le décret du 28 novembre 2019 vient tout d’abord préciser les éléments devant figurer dans cette demande d’autorisation adressée au contrôleur des demandes de données de connexion :
  • Le nom de la personne suspectée d’avoir pris part à des pratiques anticoncurrentielles ou le nom de toute autre personne pour laquelle l’accès aux données de connexion apparait nécessaire à l’enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l’adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs ;
  • Les données de connexion ou les types de données de connexion demandées ;
  • Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;
  • Les éléments de fait et de droit justifiant la demande.

Les données de connexion relatives à des faits ne faisant pas l’objet de poursuites doivent être détruites. Le décret précise que la destruction de ces données donne lieu à un procès-verbal établi par les agents enquêteurs habilités, de même que celle des demandes d’autorisation d’accès aux données de connexion ainsi que des autorisations délivrées par le contrôleur des demandes de données de connexion.

Enfin, le décret établit qu’un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget fixe le montant de l’indemnité du contrôleur des demandes de données de connexion.
 
Notes
puce note (1) Article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (PACTE)
puce note (3) Article L. 450-1 du code de commerce
puce note (4) Article L. 450-3-3 du code de commerce
 
 
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