Le Conseil d'État fixe les conditions du droit au déférencement

En cas de refus de la part de l’exploitant du moteur de recherche de procéder au déférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données à caractère personnel, le particulier, à l’origine de la demande, peut saisir soit le juge judiciaire, soit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle ordonne à l’exploitant de procéder au déférencement en cause. La décision de rejet de la CNIL est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

À ce titre, par treize décisions du 6 décembre 2019(1) le Conseil d'État a défini le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit respecter, sous le contrôle de la CNIL, le droit au déférencement. Prises à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019(2), rendu en réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, ces décisions définissent ainsi trois situations distinctes, illustrées par chaque cas d’espèce qui lui étaient soumis.

En premier lieu, s’« il appartient en principe à la CNIL de faire droit à cette demande » lorsque les données personnelles ne sont pas considérées comme sensibles au sens de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « il en va autrement que s’il apparaît, compte tenu du droit à la liberté d’information, que l’accès à une telle information à partir d’une recherche portant sur le nom de cette personne est strictement nécessaire à l’information du public. » À cette fin, le Conseil d'État fixe une grille d’analyse à la CNIL qui doit tenir compte, d’une part, des caractéristiques des données personnelles en cause (nature, contenu, objectivité, etc.), d’autre part, du rôle social du demandeur (notoriété, rôle dans la vie publique, fonction dans la société, etc.), et, enfin, des conditions d’accès à l’information (mots clefs définis dans le moteur de recherche).

Le Conseil d'État juge(3) ainsi qu’un particulier est fondé à demander le déférencement de liens menant vers des pages web relatives au brevet d’invention qu’il a déposé et contenant son adresse personnelle. En l’espèce, l’intérêt du public à accéder à l’information est faible et les autres chercheurs souhaitant prendre son attache peuvent accéder à cette information sur la base d’une recherche portant sur le champ de ses travaux. En revanche, l’intérêt du public s’oppose au déférencement d’informations relatives à l’activité et aux coordonnées professionnelles d’un médecin généraliste, justifiant ainsi le refus de la CNIL(4).

En deuxième lieu, l’accès à l’information à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur doit être « strictement nécessaire » à l’information du public lorsque les données personnelles vers lesquelles mènent les liens litigieux sont des données sensibles. Si cette appréciation est plus exigeante, la CNIL doit en revanche tenir compte des trois facteurs liés aux caractéristiques des données, au rôle social du demandeur et des conditions d’accès des informations en cause. Le Conseil d'État précise, par ailleurs, que dans l’hypothèse où ces données ont « manifestement été rendues publiques » par le demandeur, la CNIL doit procéder au même examen qu’en cas de données non sensibles.

En l’espèce, malgré le rôle prépondérant du demandeur dans la vie économique et sociale d’un pays étranger, les informations relatives à une relation extraconjugale avec un haut dirigeant de ce pays, qui ne sont pas strictement nécessaire à l’information du public, doivent être déréférencées(5).

En troisième lieu, le Conseil d'État rend applicable aux données relatives à une procédure pénale le régime relatif aux données sensibles. Il précise toutefois que, afin de refléter exactement la situation actuelle de la personne concernée, si le maintien du déférencement est strictement nécessaire à l’information du public, l’exploitant est tenu d’aménager la liste de résultats « d’au moins un lien menant vers une ou des pages web comportant des informations à jour. »

En l’espèce, le maintien de liens relatifs à des procédures judiciaires anciennes et concernant un individu sans notoriété ne peut être regardé comme strictement nécessaire à l’information du public(6). À l’inverse, l’accès du public à des articles de presse relatifs à une condamnation d’un maire pour apologie de crimes de guerres ou contre l’humanité, comportant par ailleurs un addendum mentionnant une décision ayant annulé la condamnation en cause, est strictement nécessaire à l’information du public(7).
 
Notes
puce note (1) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 391000, 393769, 395335, 397755, 399999, 401258, 403868, 405464, 405910, 40776, 409212, 423326, 429154
puce note (2) CJUE, 24 sept. 2019, CNIL c/ Google LLC, C-136/17
puce note (3) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 405910, mentionné au Lebon
puce note (4) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 403868, mentionné au Lebon
puce note (5) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 395335, mentionné au Lebon
puce note (6) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 401258, publié au Lebon
puce note (7) CE, ssr., 6 déc. 2019, n° 405464, mentionné au Lebon
 
 
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