Publication du décret réduisant le nombre de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre

Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 (1) pose le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles mais prévoit la possibilité de déroger à ce principe par décret.

La circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail(2) préconise de renforcer la déconcentration en réduisant considérablement la prise de décisions administratives individuelles en administration centrale.

Un décret réduisant le nombre de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre a été publié au Journal officiel de la République française(3) et procède à leur déconcentration.

Ces décisions administratives concernent en particulier le domaine de la sécurité et de la défense nationale, et notamment :
  • Les personnes fabriquant, important, exposant, offrant, louant, vendant, acquérant ou détenant des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations ;
  • Les exportateurs de produits chimiques ;
  • Les opérateurs d'importance vitale ;
  • Les exploitants des matières nucléaires nécessaires à la défense, personnes se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel ;
  • Les personnes impliquées dans la certification et l'évaluation de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
  • Les personnes impliquées dans la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance ;
  • Les fournisseurs ou fabricants de produits de sécurité, prestataires de service de confiance ;
  • Les centres d'évaluation de services de confiance dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.

Dix de ces décisions relèveront désormais de la compétence du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.
 
Notes
puce note (1) Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
puce note (2) Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
puce note (3) Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
 
 
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