L’Inspection générale de la justice rend un rapport sur les réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale

L’Inspection générale de la justice a remis un rapport intitulé « Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives » à la garde des Sceaux, ministre de la justice.(1) Le rapport examine les suites des réformes procédurales menées depuis 2011, et plus spécifiquement des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009,(2) n° 2012-634 du 3 mai 2012(3) et n° 2017-891 du 6 mai 2017(4).

Sous réserve de certains ajustements et approfondissements, le rapport considère dans une première partie que ces réformes constituent une avancée. Il estime toutefois que certains des objectifs visés par les décrets ne sont pas atteints, si bien que certains ajustements et approfondissements sont nécessaires. En particulier, si le décret du 6 mai 2017 a souhaité recentrer l’appel sur la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, la finalité d’appel limité n’est pas atteinte et les règles de dévolution ont vocation à être clarifiées. La mission examine également les phases d’engagement, d’orientation des appels, de mise en état ainsi que d’audiencement des affaires. Elle relève en outre que les cours d’appel sont amenées à traiter des contentieux multiples régis par de très nombreux textes procéduraux qui nécessiteraient une harmonisation.

Dans une seconde partie, le rapport traite de l’incidence des réformes sur la célérité des procédures d’appel et l’amélioration de la qualité de la justice. L’objectif de célérité ne serait pas atteint, du fait de l’accumulation d’affaires en cours. Le stock d’affaires civiles, commerciales et sociales des cours d’appel a progressé de 32 % entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2016, pour ensuite reculer de 5 % de 2016 à 2018. Le rapport estime que le délai moyen de traitement des affaires de 14,9 mois devant les cours d’appel en 2018 est excessif et se prononce en faveur d’une évolution des effectifs de magistrats des cours d’appel et des greffe et d’une révision des méthodes de travail.

Le rapport comporte vingt-deux préconisations, parmi lesquelles :
  • Préconisation n° 1 : Modifier le code de procédure civile (CPC) pour prévoir que l’appel dit « total » ou « général » est sanctionné par une irrecevabilité prononcée d’office ou à la demande des parties par le président de chambre, le magistrat délégué par le premier président et/ou le conseiller de la mise en état ;
  • Préconisation n° 2 : Permettre aux présidents de chambre, au stade de l’orientation des affaires, de prononcer d’office la nullité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité de l’appel sans avoir à recueillir les observations des parties ni à organiser un débat tout en laissant néanmoins à ces dernières la possibilité de contester ses ordonnances par voie de déféré ;
  • Préconisation n° 6 : Porter à deux mois le délai pour conclure dans la procédure contentieuse ordinaire à bref délai des articles 905 à 905-2 du CPC ;
  • Préconisation n° 7 : Donner compétence au président de chambre et au magistrat désigné par le premier président instruisant l’affaire en circuit court pour :
    • déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
    • déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
    • prononcer les irrecevabilités sanctionnant le principe de concentration des prétentions de l’article 910-4 et même l’interdiction des prétentions nouvelles de l’article 564 du CPC ;
    • constater la conciliation, même partielle, des parties ;
    • constater l’extinction de l’instance ;
    • homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
  • Préconisation n° 10 : Supprimer la procédure de l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence, prévue par les articles 83 à 89 du CPC, et intégrer lesdits jugements à la liste des décisions dont l’appel relève de droit de la procédure ordinaire à bref délais des articles 905 à 905-2 du CPC ;
  • Préconisation n° 11 : Modifier les textes afin d’unifier le lieu de la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel ;
  • Préconisation n° 12 : Étendre la procédure écrite avec représentation obligatoire à l’ensemble des contentieux traités par les cours d’appel en matière civile, commerciale et sociale, sauf pour certains contentieux, notamment relatifs aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux ;
  • Préconisation n° 13 : Élaborer un référentiel d’activité des magistrats de cours d’appel intégrant une évaluation de la charge de travail ;
  • Préconisation n° 14 : Sur la base de ce référentiel d’activité, contractualiser avec chaque cour d’appel un plan de résorption des stocks prévoyant l’octroi des moyens idoines ;
  • Préconisation n° 19 : Clarifier, homogénéiser et coordonner l’action de chacun des membres de l’équipe autour du juge ;
  • Préconisation n° 20 : Amplifier le recrutement des juristes assistants et confier leur formation à l’ENM.
 
Notes
puce note (1) Inspection générale de la justice, Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives
puce note (2) Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
puce note (3) Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
puce note (4) Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
 
 
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