Publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques

Le décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques(1) a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2019.

Pris en application des articles 85 à 87 de la loi Pacte(2), le décret du 21 novembre 2019 vise à mettre en œuvre les dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques (PSAN) et aux émissions de jetons en modifiant le code monétaire et financier.

En premier lieu, l’article 1er du décret du 21 novembre 2019 crée une voie de recours auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les personnes se voyant refuser l'accès aux services de comptes de dépôt et de paiement par un établissement de crédit. L’ACPR pourra être saisie en cas de non-respect par ces établissements des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées régissant l'accès au compte des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques.

En deuxième lieu, l’article 2 du décret procède à des ajustements du code monétaire et financier à la suite de l'encadrement du démarchage et quasi-démarchage, pratiques désormais réservées aux prestataires agréés ou aux émetteurs ayant reçu un visa pour effectuer leur émission de jetons.

Enfin, l’article 3 du décret du 21 novembre 2019 précise les définitions des différents services sur actifs numériques établies par la loi et les règles et procédures applicables pour qu'un prestataire soit enregistré ou agréé.

Le décret du 21 novembre 2019 est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Il sera complété par la publication de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de deux instructions de l’AMF qui détailleront notamment les exigences en matière de fonds propres, de sécurité des systèmes d’informations, ainsi que les éléments constitutifs des dossiers à remettre à l’AMF.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
puce note (2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
 
 
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