Arrêt de la CEDH « Herbai c. Hongrie » : liberté d’expression d’un salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) prononce la violation de la liberté d’expression d’un salarié selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (1).

En l’espèce, l’affaire portait sur le licenciement d’un employé du service des ressources humaines (RH) d’une banque du fait qu’il était contributeur d’un site internet consacré à des questions RH. Le salarié a été licencié au motif que les articles publiés sur le site internet violaient les règles de confidentialité et nuisait aux intérêts financiers de la banque en question.

La question juridique de l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression d’un salarié et le droit, pour une entreprise, de protéger ses intérêts commerciaux s’est posée.

Le requérant, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 2 mars 2015.

Il estime que les articles rédigés portaient sur des questions d’intérêt professionnel et public sans lien direct avec l’employeur.

À l’aune des principes généraux sur la liberté d’expression développés par sa jurisprudence (2), la Cour a examiné quatre éléments pouvant restreindre le champ du droit à la liberté d’expression dans le cadre professionnel :
  • la nature des propos ;
  • l’intention de l’auteur ;
  • le préjudice qui en aurait résulté ;
  • la gravité de la sanction.

Premièrement, la Cour estime que les propos visaient un public professionnel et présentaient les caractéristiques d’une discussion sur des questions d’intérêt public.
Deuxièmement, la Cour ne relève aucune intention « motivée par les conflits ou antagonismes personnels », les articles se rapportant à une profession et au partage de connaissance.
Troisièmement, la Cour estime que les tribunaux internes n’ont pas cherché à démontrer en quoi les propos du salarié avaient pu porter préjudice à la banque mais se sont focalisés sur le risque potentiel de divulgation de renseignements confidentiels sans le déterminer.
Quatrièmement, la perte de l’emploi est une sanction grave qui, en l’espèce, n’a pas été motivée par une réelle mise en balance des intérêts des parties. Pour la Cour, « l’issue du litige professionnel a été purement dictée par des considérations contractuelles entre la banque et le requérant, privant de tout effet le droit de ce dernier à la liberté d’expression. »

Ainsi la Cour conclut que les juridictions internes n’ont pas satisfait à leur obligation découlant de l’article 10 de la CEDH et condamne la Hongrie au versement de dommages et intérêts.
 
Notes
puce note (1) CEDH, 5 novembre 2019, n° 11608/15, HERBAI c/ Hongrie : Violation des droits d’un employé de banque licencié en raison d’articles publiés sur le Web et couverts par la liberté d’expression
puce note (2) Affaire medžlis islamske zajednice br?ko et autres c. bosnie-herzégovine (Requête 17224/11)
 
 
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