Rapport d’information du Sénat - Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale

La politique du sport, importante pour le développement territorial et la mise en oeuvre de politiques sociales inclusives, n'est pas confiée à une seule collectivité.

Ainsi, depuis 2010(1), les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions (2). Les grandes métropoles et grandes villes financent plus de 80% des équipements sportifs. Les subventions sportives peuvent être accordées sans limitation de cumul mais elles sont saupoudrées. L'Agence nationale du sport (ANS) créée par la loi du 1er août 2019 (3), reprenant les moyens du Conseil national pour le développement du sport, a pour objectif de mettre en œuvre une gouvernance partenariale du sport, au service de la haute performance et du sport pour tous.

La mission d’information sur les nouveaux territoires du sport de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a rendu public son rapport (4) en présentant 12 recommandations.
  1. Maintenir la clause de compétence partagée entre les collectivités pour le sport ;
  2. Mettre en oeuvre le principe d’au minimum un Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) par région (5), en dotant la Corse la Normandie et la Bretagne et adapter ce principe aux régions ultra marines ;
  3. Représenter davantage les départements et les communes dans la gouvernance des CREPS, un CREPS n’ayant pas nécessairement une audience régionale ;
  4. Instaurer une relation étroite entre les CREPS et les émanations territoriales de l’Agence nationale du sport ;
  5. Associer l’ANS à la préparation et à la mise en œuvre des conventions entre les CREPS et l’Etat ;
  6. Veiller à ce que le fonctionnement territorial de l’ANS respecte les réalités locales ;
  7. Fonder la nouvelle politique territoriale du sport sur une démarche pleinement partenariale ;
  8. Préférer un guichet commun plutôt qu’un guichet unique au sein de chaque conférence de financeurs ;
  9. Prévoir une conférence de financeurs permanente au niveau départemental et au niveau de chaque métropole ainsi que la possibilité de créer des conférences supra départementales pour les grands équipements et infra départementales pour les projets très localisés ;
  10. prévoir que le secrétariat des conférences régionales du sport et celui des conférences des financeurs soient organisés par les collectivités territoriales par voie de convention dans le cadre de la compétence partagée ;
  11. éviter un désengagement de l'État du financement des équipements locaux et réaffirmer son rôle pour résorber les déséquilibres territoriaux et développer le sport pour tous ;
  12. pour sanctuariser les moyens consacrés au sport, définir une trajectoire pluriannuelle des moyens ascendante en lien avec les besoins identifiés par le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales et tenant compte des ressources disponibles croissantes issues du monde du sport (droits TV, paris sportifs).
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
puce note (2) Article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales
puce note (3) Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
puce note (4) Rapport d'information n° 102 (2019-2020) de MM. Claude KERN et Christian MANABLE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 novembre 2019
puce note (5) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République
 
 
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