Publication du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (édition 2018)

Le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de 2018(1) revient sur les avancées juridiques, les actualités et les études statistiques de l’égalité, faisant suite notamment à l’accord du 30 novembre 2018(2) signé par la majorité des organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique.

Il rappelle que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(3) contribue à l’égalité professionnelle, grâce à :
- l’article 80 qui créé l’obligation pour les employeurs publics d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action égalité professionnelle ainsi qu’un dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes ;
- l’article 81 qui ajoute la grossesse dans la liste des critères de discrimination énumérés à l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(4) ;
- l’article 82 qui renforce le dispositif des primo-nominations équilibrées ;
- l’article 84 qui neutralise le jour de carence pour congé maladie en cas de grossesse ;
- l’article 85 maintenant les droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant dans la limite d’une durée de cinq ans.

Le rapport établit également un bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2017. Concernant la fonction publique d’Etat (FPE), les femmes représentent 36% des primo-nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant, inférieur de 4 points à l’objectif légal de 40% de personnes de chaque sexe imposé à chaque département ministériel pour l’année 2017. Ce taux est à mi-chemin entre celui de la fonction publique territoriale (34%) et celui de la fonction publique hospitalière (40%).
 
Notes
puce note (1) Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique édition 2018 (publication 30/10/2019)
puce note (2) Accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
puce note (3) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
puce note (4) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors
 
 
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