Renforcement de la lutte contre la fraude et amélioration de l’information des consommateurs en matière de rénovation énergétique

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une campagne d’information, le 12 novembre 2019, pour lutter contre la fraude dans la rénovation énergétique des logements intitulée « faire ses travaux, sans tomber dans le panneau »(1).

La rénovation énergétique consiste en un ensemble d’activités liées à la fourniture de biens et de services permettant de réduire la facture énergétique d’un logement. Sur les 202 000 entreprises du secteur, environ 60 000 sont détentrices du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) qui permet aux consommateurs de bénéficier d’aides publiques éco-conditionnées (crédit d’impôt transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, primes liées aux certificats d’économie d’énergie).

L’objectif de cette campagne est de sensibiliser les consommateurs sur les pratiques déloyales de certains professionnels et les orienter vers des professionnels et sur les sites d’information officiels de l’administration, comme celui de FAIRE (pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique)(2).

En effet, le secteur de la rénovation énergétique fait l’objet d’un nombre important de plaintes (1 770, entre août 2018 et août 2019) pour non-respect des règles relatives à la protection du consommateur, démarchage à domicile ou téléphonique, pratique commerciale trompeuse, malfaçon, et mauvaise exécution du service. L’un des cas concrets de pratiques frauduleuses relevées dans le secteur de la rénovation énergétique consiste en la surévaluation de la performance des travaux proposés et donc les gains économiques potentiels pour les consommateurs. Dans le même temps, les aides ou dispositifs fiscaux dont les consommateurs peuvent bénéficier sont surévalués. Ainsi, l’équilibre économique des travaux est présenté de manière biaisé.

Ainsi, le taux d’infractions commises par les professionnels relevé par la DGCCRF s’élève à 56 % des entreprises contrôlées en 2018 contre 54 % en 2017. Ces anomalies ont donné lieu à la rédaction de 234 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 163 injonctions administratives, 180 procès-verbaux pénaux et 74 procès-verbaux administratifs, avec possibilité de suites judiciaires pouvant entraîner des condamnations à des peines d’emprisonnement.

La DGCCRF conseille notamment aux consommateurs de recueillir plusieurs simulations de professionnels et de faire jouer la concurrence, de ne rien signer le jour même et de vérifier que les documents ne soient pas antidatés, afin de pouvoir utiliser le délai de rétractation de 14 jours.
 
Notes
puce note (1) DGCCRF – Lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique
puce note (2) Le site FAIRE
 
 
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