Le Conseil d’État autorise la pérennisation d’expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu

Par une décision n° 422207 du 6 novembre 2019(1) le Conseil d’État a ouvert la possibilité de pérenniser une expérimentation menée en application de l’article 37-1 de la Constitution en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application.

Créé par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, cet article 37-1 dispose que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »(2) Pour ne pas méconnaître le principe d’égalité devant la loi, l’institution à titre expérimental par le pouvoir réglementaire de telles règles dérogatoires au droit commun applicables à un échantillon doivent présenter un objet et une durée limités, ainsi que des conditions de mise en œuvre définies de façon suffisamment précise. La différence de traitement instituée doit être en rapport avec l’objet de l’expérimentation.

En l’espèce, le Syndicat national CGT OFPRA demandait au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane au motif d’une méconnaissance de cet article 37-1 de la Constitution dès lors qu’elles ne pourraient être généralisées à l’ensemble du territoire national. Le Conseil d’État rejette ce moyen en considérant qu’une dérogation expérimentée en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application, pouvait être menée dès lors que « la différence de traitement instituée à titre expérimental [est] en rapport avec l’objet de l’expérimentation et [n’est pas] manifestement disproportionnée avec cette différence de situation. » La haute juridiction administrative précise ensuite qu’au terme de l’expérimentation de normes relevant de la compétence du Premier ministre et au vu des résultats de celle-ci, il appartient à ce dernier « de décider soit du retour au droit applicable antérieurement, soit de la pérennisation de tout ou partie des normes appliquées pendant l'expérimentation, pour le champ d'application qu'il détermine, sous réserve que le respect du principe d'égalité n’y fasse pas obstacle. » 

En ouvrant la possibilité d’une pérennisation de tout ou partie de l’expérimentation pour le champ d’application déterminé par le Premier ministre, le Conseil d’État met fin à l’alternative binaire qui n’offrait que la possibilité soit d’une généralisation de l’expérimentation à l’ensemble du territoire soit d’un abandon du dispositif.
 
Notes
puce note (1) CE 6 nov. 2019, req. n°422207, Syndicat national CGT OFPRA
puce note (2) Article 37-1 de la Constitution
 
 
Informations légales | Données personnelles