Publication de l’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

L’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019(1).

Prise sur le fondement de l’article 201 de la loi PACTE(2), elle transpose en droit interne l’intégralité de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques(3). Elle assure également la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne(4). L'ordonnance comprend trois titres et seize articles.

Le titre Ier rassemble les dispositions qui modifient les livres IV et VII du code de la propriété intellectuelle (CPI).

L’article 1er modifie l’article L. 411-1 du code précité afin de permettre à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de connaître des demandes en nullité ou en déchéance de marques, ainsi que l'article L. 411-4 du même code relatif aux décisions administratives rendues par le directeur général de l'INPI et aux recours dont elles peuvent faire l'objet devant les dix cours d'appel spécialisées désignées par voie réglementaire.

L'article 2 modifie les intitulés du livre VII du code de la propriété intellectuelle et du titre Ier de ce livre. La distinction économique entre les marques de fabrique et les marques de commerce étant dépourvue de conséquences juridiques, la qualification de « marques de produits ou de services », empruntée au droit européen, est substituée à celle de « marques de fabrique, de commerce et de service ».

L’exigence de représentation graphique des éléments constitutifs d’une marque est supprimée du nouvel article L. 711-1 du CPI. En conséquence, pourront dorénavant être déposées des marques représentées par de nouveaux moyens techniques (marques sonores ou animées).

Les 3° à 6° de l'article 4 modifient les articles L. 712-4 et L. 712-5 et créent les articles L. 712-4-1 et L. 712-5-1 encadrant la procédure d'opposition devant l'INPI. Elle est élargie à d'autres droits antérieurs que la marque comme la dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne, le nom de domaine et le nom d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entité publique.

L'article 7 réécrit entièrement le chapitre V du titre Ier du livre VII du CPI relatif aux marques de garantie et aux marques collectives et comprenant les articles L. 715-1 à L. 715-10. Le régime juridique des marques exploitées par une pluralité d'acteurs (marques collectives) ou présentant des garanties quant à certaines caractéristiques des produits ou services visés (marques de garantie) est précisé.

L'article 8 modifie le chapitre VI du titre Ier du livre VII du CPI afin d'introduire les dispositions essentielles à la mise en place de la procédure administrative en nullité et déchéance des marques devant l’institut national de la propriété industrielle. Outre la réduction des coûts et du temps de traitement des demandes attendue de la déjudiciarisation d’une partie du contentieux de la nullité et de la déchéance des marques, la mesure favorisera la remise en cause de marques non valables et non exploitées pour permettre leur utilisation par de nouvelles entreprises.

Les titres II et III regroupent respectivement des dispositions d'application et d'adaptation outre-mer et des dispositions de coordination, transitoires et finales.

L’ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’approprier les nouvelles dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance de marques, ces dernières n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
puce note (2) Article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (3) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
puce note (4) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
 
 
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