La publication d’un avis d’intention d’attribuer directement un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer ne s’assimile pas à une mise en concurrence

Le 29 décembre 2015, la région de Sardaigne a publié, au titre de l’article 7 du règlement n° 1370/2007, un avis de préinformation concernant une attribution directe de services publics de transport par chemin de fer. À la suite de cette publication, elle a reçu, outre la proposition de Trenitalia, opérateur historique, deux manifestations d’intérêt de la part d’opérateurs économiques actifs dans ce secteur. Un de ces opérateurs a, dans ce contexte, demandé à la Région de Sardaigne de lui indiquer le cadre formel dans lequel se déroulerait la mise en concurrence ainsi que des informations plus détaillées. Estimant ne pas devoir procéder à une mise en concurrence, la région de Sardaigne a, à la suite d’une négociation avec Trenitalia, attribué directement à celle-ci le service de transport public de voyageurs par chemin de fer régional, pour la période allant du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2025.

Saisie d’un signalement relatif à de prétendus vices affectant cette procédure d’attribution directe, l’Autorità Garante della Concurrenza e del Mercato (AGCM) a formé un recours contre cette attribution devant le tribunal administratif régional pour la Sardaigne. Selon l’AGCM, une autorité régionale qui a l’intention de procéder à une attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer doit mettre à la disposition des opérateurs économiques potentiellement intéressés toutes les informations nécessaires pour la formulation d’une offre commerciale. En outre, la région devait effectuer une analyse comparative des offres soumises à la suite de la publication de l’avis de préinformation et motiver le choix de l’opérateur économique auquel le marché est attribué.

Le tribunal administratif régional pour la Sardaigne a décidé de surseoir à statuer et de saisir la CJUE de ces questions.

L’article 7 paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 prévoit que chaque autorité compétente prend les mesures nécessaires afin que, au plus tard un an avant le lancement de la procédure de mise en concurrence ou un an avant l’attribution directe, soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne au minimum certaines informations que cette disposition mentionne expressément. Aux termes de cette disposition, il s’agit d’indiquer le nom et les coordonnées de l’autorité compétente, le type d’attribution envisagée ainsi que les services et les territoires susceptibles d’être concernés par l’attribution.

L’article 7 paragraphe 4 de ce règlement exige que, à la demande de toute partie intéressée, l’autorité compétente communique les motifs de sa décision relative à l’attribution directe d’un contrat de service public.

La CJUE, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2019(1), a considéré que le paragraphe 2 de l’article 7 du règlement n° 1370/2007 se limite à énumérer les éléments d’information que l’autorité compétente doit nécessairement publier au Journal officiel de l’Union européenne. Elle a souligné que ces informations ne permettent, à elles seules, ni de préparer une offre susceptible de faire l’objet d’une évaluation comparative, ni de discerner les caractéristiques concrètes du contrat envisagé.

Elle a rappelé que l’article 2 h) du règlement distingue deux régimes d’attribution des contrats de service public de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, l’attribution suite à une mise en concurrence et l’attribution directe. Cette dernière y est définie comme l’attribution d’un contrat de service public à un opérateur de service public donné, en l’absence de toute procédure de mise en concurrence préalable.

Dans ces conditions, une interprétation consistant à considérer que les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l’article 7 du règlement no 1370/2007 introduisent un régime de publicité analogue à celui qui caractérise la mise en concurrence et qu’elles exigent une évaluation comparative des offres éventuellement reçues conduirait à assimiler la procédure d’attribution directe à la procédure de mise en concurrence. Elle méconnaîtrait ainsi les différences importantes que le règlement no 1370/2007 prévoit entre ces deux procédures. La rédaction de l’article 7 du règlement no 1370/2007 ne fait ainsi mention d’aucune obligation d’évaluer comparativement les offres éventuellement reçues après la publication prévue audit article 7, paragraphe 2.

En conséquence, l’article 7 du règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route doit être interprété en ce sens que les autorités nationales compétentes qui ont l’intention d’attribuer directement un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer ne sont pas tenues, d’une part, de publier ou de communiquer aux opérateurs économiques éventuellement intéressés toutes les informations nécessaires afin qu’ils soient en mesure d’élaborer une offre suffisamment détaillée et susceptible de faire l’objet d’une évaluation comparative et, d’autre part, d’effectuer une telle évaluation comparative de toutes les offres éventuellement reçues à la suite de la publication de ces informations.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 24 octobre 2019, Autorità Garante della Concurrenza e del Mercato, Aff. C-515/18
 
 
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