Publication du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport de voyageurs

Le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs(1) a été publié au Journal officiel de la République française le 26 octobre 2019. Ce décret est pris pour l'application des articles L. 2121-17-1(2) et L. 2121-17-2(3) du code des transports introduits par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018(4).

Pour rappel, l’ordonnance précitée a rendu applicable aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, moyennant des adaptations et indépendamment de leur qualification, le régime des contrats de concession prévu par le code de la commande publique. Le décret fixe, selon la même logique, les dispositions réglementaires applicables à ces contrats en matière de passation et d’exécution. Il s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs des autorités organisatrices de transport ferroviaire pour lesquels un avis de concession aura été publié à compter du 26 octobre 2019 et n'est pas applicable aux contrats attribués sans mise en concurrence à SNCF Mobilités dans le cadre de son monopole.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
puce note (2) Article L. 2121-17-1 du code des transports
puce note (3) Article L. 2121-17-2 du code des tranports
puce note (4) Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
 
 
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