Publication par la Commission européenne du règlement présentant les nouveaux avis de marchés européens, obligatoires en octobre 2023

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique lancée en 2015 et dans le contexte de transformation numérique, la commission européenne a souhaité faire des avis de publicité de véritables outils de conduite des politiques publiques et notamment de gestion des données.

Le 25 octobre dernier, le nouveau règlement d’exécution (UE) 2019/1780(1), qui établit le cadre de gestion des données dans les futurs avis pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens, a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne.

Ces cadres appelés « eForms », en écho à la dématérialisation de la commande publique, ont été élaborés par la commission européenne après consultation des Etats membres entre 2016 et 2019. La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a porté la position de la France en manifestant une volonté de simplification et de limitation des contraintes pesant sur les acheteurs.

Les tableaux présentés en annexe du règlement ne constituent pas les modèles d’avis à remplir. Ils ont pour objet de lister de façon exhaustive les données devant être présentes dans les avis. Ils seront complétés par la production de schémas techniques dématérialisés sur lesquels la saisie des données sera simplifiée. Ce sont ces schémas qui constitueront l’interface que les acheteurs devront utiliser. De même, la publication des avis sera beaucoup plus lisible que ce que les tableaux annexés présentent.

Le règlement « e-form » sera applicable à compter du 14 novembre 2022, afin de laisser aux Etats membres et aux acteurs de la commande publique le temps de s’approprier les nouveaux avis. Le règlement 2015/1986 restera en vigueur jusqu’en octobre 2023.
 
Notes
puce note Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019
 
 
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