Absence de droit à l’incrimination pénale de manquements à une interdiction posée par la loi

Par une décision du 24 octobre 2019(1), le Conseil d’État a jugé que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice tiré de ce qu’une interdiction édictée par la loi ne soit pas assortie de sanction pénale.

En l’espèce, une association a demandé au juge administratif de condamner l’État en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de la circonstance que, si l’article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés(2) a interdit toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, ces dispositions ne prévoient pas de sanctions pénales à cette interdiction.

Saisi en cassation, après que cette demande ait été rejetée en première instance et en appel, le Conseil d'État avait déjà, dans une décision du 13 juillet 2017,(3) refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la constitutionnalité de cette disposition. Se prononçant au fond, le Conseil d'État juge qu’il ne « résulte d’aucun engagement international de la France, d’aucune règle ni d’aucun principe que la victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi disposerait d’un droit propre à l’incrimination pénale d'un tel manquement. »

Les requérants ne sont donc pas fondés à rechercher la responsabilité de l'État sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ou du fait d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France et de la Constitution.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 24 oct. 2019, Association générations mémoire Harkis, n° 407932, publié au Lebon
puce note (2) Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
puce note (3) CE, 13 juillet 2017, n° 407932
 
 
Informations légales | Données personnelles