Décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage

Pris en application de l’article 4 de la loi n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1), le décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage(2) a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2019.

Les dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 visent à encadrer le développement des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage à travers une certification facultative par un organisme accrédité. Si la loi reconnaît une certification de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur les listes de cours d’appel ainsi qu’aux médiateurs de la consommation, les modalités de cette certification devaient, pour les autres services, faire l’objet d’un décret en Conseil d'État.

L’organisme certificateur est, selon l’article 2 de ce décret, accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément à un référentiel d’accréditation publié par arrêté du garde des sceaux. Ces organismes procèdent ensuite à la certification selon les garanties prévues à l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 à travers un référentiel publié par arrêté du garde des Sceaux.

Le décret organise également la procédure de demande de certification : dépôt (article 3), audit sur pièces et sur place du service demandeur (article 4), notification et contenu obligatoire de la décision de certification (article 5), suspension et retrait de la certification (article 6), contestation des décisions de refus, suspension ou retrait (article 8) ainsi modalités de délivrance des certifications de plein droit (article 7).

L’article 9 impose également aux organismes accrédités d’informer sans délai le ministre de la justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification et de lui adresser, chaque année, un rapport d’activité.

Enfin, l’article 10 du décret prévoit la publication des services en ligne de conciliation, médiation et d’arbitrage certifiés sur le site justice.gouv.fr.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et, au plus tard, le 1er janvier 2021.
 
Notes
puce note (1) Article 4 de la loi n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
puce note (2) Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage
 
 
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