Décret relatif à l’extension du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les URSSAF et caisses de MSA

Le décret étendant le principe du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA)(1) a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2019.(2)

Ce texte pose la règle de droit commun de l’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales, comme pour les paiements de cotisations et en cas de contrôle. Ce droit à l’erreur inverse la logique prévalant jusqu’alors selon laquelle les majorations et pénalités ne sont remises qu’après régularisation par le cotisant : à compter du 1er janvier 2020 une première erreur ou un premier retard déclaratif ne donnera pas lieu à des pénalités ni à des majorations dès lors qu’ils sont corrigés rapidement.

De plus, sous deux conditions, les pénalités et majorations de retard ne s’appliquent pas pour un cotisant s’acquittant des cotisations et contributions sociales dont il est redevable dans un délai de trente jours à compter de la date d’exigibilité : i) aucun retard de paiement ne doit avoir été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents et ii) le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables doit être inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Le décret précise également les conditions de mise en œuvre des modulations de l’annulation des exonérations en cas de constat par les URSSAF de travail dissimulé. Il autorise à ne pas annuler des réductions et exonérations de cotisations sociales lorsque l’ampleur du redressement des cotisations frauduleusement éludées représente moins de 10 % des cotisations dues dans les entreprises de moins de 20 salariés ou 5% dans les autres entreprises.

Par ailleurs, la période de dialogue en fin de contrôle peut être étendue à soixante jours sur demande du cotisant contrôlé, contre trente jours actuellement. L’ensemble des dispositions de ce décret est applicable à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de l’absence de pénalité et de majorations en cas de contrôle pour les redressements des erreurs modérées qui s’applique aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
puce note (2) Communiqué de presse du 23 octobre 2019, Signature du décret relatif à l’extension du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les URSSAF et caisses de MSA
 
 
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