Publication du décret du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord relatif au financement d’actions collectives de communication pour promouvoir le commerce et l'artisanat

Le décret du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(1) a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2019.

Il est pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(2) tel que modifié par l’article 5 de la loi PACTE(3). Celui-ci précise le cadre dans lequel les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont habilitées à conclure un accord pour définir le montant d’une contribution, dénommée contribution conventionnelle obligatoire (CCO), destinée à financer des actions collectives de communication et de promotion en faveur de l’artisanat et à demander son extension, par les pouvoirs publics, pour l'imposer à l'ensemble des entreprises. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux organisations professionnelles de poursuivre de telles actions, précédemment menées par le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), dont la taxe fiscale affectée (TFA) a été supprimée par la loi de finances initiale pour 2018.

Le décret du 23 octobre 2019 définit les modalités de dépôt et de composition des demandes d'approbation ainsi que les modalités d'information des acteurs concernés par l'approbation de l'accord.

Le dossier de demande d'approbation de l'accord CCO est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires. Ce dossier se compose notamment de l'original de l'accord signé et d’ « une note explicative de la ou des actions objets de l'accord pour lequel une approbation est demandée et, quand l'accord porte en tout ou partie sur une cotisation, les budgets annuels prévisionnels détaillés des actions qu'il est prévu de financer par la cotisation ».

Il précise les conditions dans lesquelles une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs peuvent s'opposer à l'approbation de l'accord. Elles doivent adresser dans un délai d’un mois après la publication de l’arrêté portant avis d’approbation de l’accord un courrier au ministre chargé de l'artisanat précisant et motivant les points de désaccord. Après avoir vérifié la motivation de l'opposition, le ministre en informe par courrier les autres organisations professionnelles d'employeurs et refuse, le cas échéant, la demande d'approbation de l'accord.

Le décret est entré en vigueur le 26 octobre 2019.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
puce note (2) Article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
puce note (3) Article 5 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
 
 
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