Publication de l’ordonnance relative à l'échange d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

L’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d'une déclaration a été publiée au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2019.(1) L’ordonnance vise à renforcer les moyens alloués aux autorités françaises et à leur partenaires européens luttant contre les montages frauduleux ou d’optimisation fiscale transfrontière dans la continuité de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Pris sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, le texte transpose en droit français la directive (UE) 2018/822 dite « DAC 6 »(2) qui complète la directive 2011/16/UE. Cette directive prévoit une obligation pour les intermédiaires ainsi que pour les contribuables de déclarer aux autorités fiscales tout dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif.

La présence d’au moins un marqueur indiquant un risque potentiel d’évasion fiscale suffit à caractériser un dispositif transfrontière de planification fiscale comme agressif et devant être déclaré aux autorités. Les marqueurs imposés par la directive DAC 6 sont repris par l’ordonnance. L’obligation déclarative ne concerne que les dispositifs faisant intervenir deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers.

Les informations déclarées doivent ensuite faire l’objet d’un échange automatique entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne (UE). Elles seront également versées dans un registre central européen accessible par tous les États membres. L’ordonnance fixe à 10 000 € l’amende en cas de manquement à l’obligation déclarative, limitée à 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction et à 100 000 € par année civile.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les intermédiaires devront toutefois déclarer avant le 31 août 2020 les dispositifs transfrontières dont la première étape aura été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
puce note (2) Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, ou « Directive on Administrative Cooperation n° 6 » (DAC 6)
 
 
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