Publication du guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques

À la suite d’une consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, la CNIL et la CADA, en partenariat avec les services d’Etalab(1), ont publié, le 17 octobre 2019, un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques(2), accompagné d’une fiche pratique sur l’anonymisation. Ce guide, qui devra être ultérieurement complété d’autres fiches pratiques, fera l’objet de mises à jour régulières tenant compte des évolutions jurisprudentielles et légales et des derniers éléments doctrinaux développés par la CNIL et la CADA.

Issu de la loi pour une République numérique, le cadre juridique de l’ouverture par défaut des données des administrations en vue de leur réutilisation est aujourd’hui constitué des dispositions codifiés au livre III du code des relations entre le public et l’administration(3), auquel s’ajoutent de nombreuses législations spéciales(4), ainsi que les dispositions sur la protection des données personnelles – RGPD(5) et loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés(6) – qui, si elles ne portent pas directement sur la mise en ligne des données des administrations, ont vocation à s’appliquer dès lors que les données en cause comportent des informations relatives à des personnes identifiées ou susceptibles de l’être.

Afin d’assurer une meilleure mobilisation des administrations et des réutilisateurs sur les enjeux et la mise en œuvre de la publication et la réutilisation des données publiques, ce guide répond à quatre principales questions :
- quelles sont les obligations de publication ?
- quel peut être le contenu des documents publiés ?
- quelles sont les modalités de la diffusion en ligne ?
- comment réutiliser les données publiques ?

À cette fin, le guide rappelle les dispositions applicables en la matière et les modalités de mises en œuvre, en particulier lorsque les données diffusée ou traitées présentent le caractère de données personnelles.
 
Notes
puce note (1) Etalab
puce note (2) Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques
puce note (3) Articles L. 300-1 du code des relations entre le public et l’administration
puce note (4) À titre d’exemple, les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique obligent les acheteurs et autorités concédantes à publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions
puce note (5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
puce note (6) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
 
 
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