Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse

Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019, la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse(1) adapte la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet »(2), aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de la presse vendue au numéro, notamment bouleversé par les évolutions numériques et l’évolution des pratiques des lecteurs, afin de préserver la garantie d’une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national.

L’article 1er de loi procède ainsi à la réécriture de la loi « Bichet » en intégrant quatre nouveaux chapitres à son titre Ier relatif à la distribution de la presse imprimée, et en ajoutant deux nouveaux titres relatifs à la diffusion numérique de la presse et à la régulation de la distribution de la presse. Rappelant la liberté de toute entreprise de presse d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques, la loi précise les conditions dans lesquelles la distribution groupée doit être mise en œuvre à travers les sociétés coopératives de groupage de presse et l’agrément donné aux sociétés procédant à la distribution groupée de journaux et de publication périodique. À cet égard, tout en interdisant sa cession, la loi subordonne la délivrance de l’agrément à un cahier des charges fixé par décret pris au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et de toute autre personne dont l'avis lui paraît utile.

Composé d’un article unique, le nouveau titre II relatif à la diffusion numérique de la presse distingue les cas des kiosques numériques et des agrégateurs d’informations. À l’instar des garanties similaires de l’univers « physique », les kiosques numériques ne peuvent s’opposer à la diffusion de publication ou de services de presse en ligne dès lors qu’ils présentent le caractère d’information politique et générale. En vue de garantir le pluralisme du débat public, la loi impose aux agrégateurs des obligations de transparence.

Le nouveau titre III complète les missions de l’ARCEP en matière de régulation de la distribution de la presse afin, d’une part, de faire respecter les principes de la loi Bichet (liberté de la diffusion, neutralité de la distribution, solidarité coopérative) et de veiller à la continuité, la neutralité et l’efficacité économique de la distribution de la presse et à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. L’ARCEP se voit, à ce titre, dotée de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction, dont les recours de pleine juridiction relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
puce note (2) Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
 
 
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