Publication de l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Prise notamment en application du V de l’article 71 et de l’article 75 de la loi PACTE(1), l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres(2) a été publiée au Journal officiel du 22 octobre 2019.

Cette ordonnance adapte le droit français au règlement (UE) n° 2017/1129 (dit Prospectus III)(3), entré en vigueur depuis le 21 juillet 2019, en tirant les conséquences de la modification de la notion d’« offre au public de valeurs mobilières ». Elle procède aux extensions outre-mer de ces dispositions.

Ainsi, le 1° de l'article 10 de l’ordonnance refond l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. Il est désormais renvoyé directement à la définition européenne de l'offre au public contenue dans le Règlement Prospectus, c’est-à-dire « une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou souscrire ces valeurs mobilières ». Cette définition est identique à celle qui prévalait en droit français. Toutefois, le Règlement Prospectus qualifie d'offres au public les offres mentionnées jusqu'à présent à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier que le droit français excluait jusqu'à présent de la qualification juridique d'offre au public.

Le renvoi à la définition européenne de l'offre au public permet de consacrer l'unicité de la notion d'offre au public et d'éviter que coexistent une notion d'offre au public au sens du droit français qui serait différente de la notion en droit européen, la première ne valant que pour déterminer la capacité des personnes et entités à procéder à une offre au public tandis que la seconde permettrait de déterminer le champ des offres soumises à l'obligation d'élaborer ou non un prospectus.

En outre, le nouvel article L. 411-1 du code monétaire et financier prévoit d'aligner la durée de la prescription applicable aux actions en nullité des contrats conclus à trois ans afin de ne pas créer de distinction selon que les titres proposés par offre au public sont des titres nouveaux ou des titres existants.

L’ordonnance supprime du droit français les dispositions en contradiction avec les mesures prévues dans le règlement précité.

Elle modernise la règlementation relative aux offres au public en clarifiant, notamment l’articulation entre la capacité en droit français de faire une offre au public et l’obligation en droit européen de produire un prospectus d’émission en cas d’offre au public. L’ordonnance rehausse le seuil des offres de financement participatif via un prestataire d’investissement à 8 M€. Elle parachève enfin la modernisation des fonds communs de placement d’entreprises, permise dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite supplémentaire, afin de mettre en adéquation l’horizon long de placement et l’univers d’investissement.

Le décret du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres(4), publié au Journal officiel du 30 octobre, complète cette adaptation du droit français en modifiant les dispositions réglementaires concernées.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
puce note (3) Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE
puce note (4) Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
 
 
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