Rapport de la Cour des comptes sur les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence : des réformes tardives, une clarification nécessaire

La Cour des comptes a publié, le 23 octobre 2019, un rapport intitulé « les transports express régionaux (TER) à l’heure de l’ouverture à la concurrence : des réformes tardives, une clarification nécessaire»(1).

Les TER regroupent tous les transports régionaux par trains et cars réalisés par SNCF Mobilités, à l’exception de l’Île-de-France et de la Corse. Ils transportent chaque jour environ 900 000 voyageurs dans 7 000 trains et 1 300 cars. Les trains concernés circulent sur 20 489 kilomètres de lignes de chemin de fer, dont 11 853 sont électrifiées. L’activité des TER se structure autour de trois offres : la desserte périurbaine ; la desserte entre les villes régionales ; la desserte des territoires isolés.

Le service des TER est organisé autour des régions, devenues les autorités organisatrices de transports le 1er janvier 2002 depuis la loi dite SRU(2) et de SNCF Mobilités en tant qu’exploitant ferroviaire unique.

En premier lieu, le rapport fait le bilan, sur la période 2012-2018, de l’évolution de l’offre et de la qualité de service. Les régions ont consacré des dépenses importantes au renouvellement du matériel roulant (3,3 Mds€ entre 2012 et 2017), et du réseau ferré régional et les gares (2,1 Mds€ entre 2012 et 2017). Paradoxalement, la fréquentation des usagers sur cette période a baissé. Cela s’explique en partie par « des facteurs propres au groupe public ferroviaire, qui fragilisent sa qualité de service, marquée depuis 2012 par un niveau trop élevé de suppressions de trains et par une augmentation du nombre de trains en retard, en comparaison notamment avec les moyennes européennes ». La Cour recommande aux régions d’accroître leur exigence sur le niveau de qualité de service attendu de l’exploitant et de renforcer le niveau d’incitation (pénalités, bonus/malus).

En deuxième lieu, le rapport analyse le coût et le financement de l’activité TER. Il apparaît que les coûts d’exploitation du TER, à hauteur de 4,1 Mds€ en 2017, sont en hausse constante du fait des régions et de SNCF Mobilités par manque de rationalisation de l’activité d’une part, et une organisation de travail peu efficace d’autre part. Les coûts du TER « sont couverts à 88% par des subventions publiques, les clients n’en payant que 12%, soit environ 1 Md€ sur un coût total de 8,5 Mds€ ». La Cour des comptes recommande aux régions de réexaminer le niveau de contribution des clients aux coûts du TER, en lien notamment avec la qualité du service.

En troisième lieu, le rapport fait un état des relations entre l’exploitant ferroviaire et les autorités organisatrices de transport, ainsi que de leur préparation respective à l’ouverture à la concurrence. « La plupart des régions ont encore pris insuffisamment conscience des moyens à mettre en œuvre pour réussir l’ouverture à la concurrence. » La Cour des comptes leur recommande de renforcer leur l’expertise technique, juridique et financière afin de préparer efficacement les futurs appels d’offres.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes : Les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence : des réformes tardives, une clarification nécessaire
puce note (2) Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
 
 
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